CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES solutionRESA (CGU)

solutionRESA est une solution de réservation et un outil de la gestion de la relation client (CRM)  exploité par Solution Digitale SA société anonyme dont le capital est de CHF 100’000 ayant son siège à Oron-la-Ville en Suisse immatriculée au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro  CHE-333.849.104.

La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://resa.solution-digitale.ch ou toute autre adresse URL spécifique fournie par Solution Digitale SA au Client ou à ses partenaires.

Solution Digitale SA au travers de son offre solutionRESA, a pour mission d’améliorer la relation entre les secteurs publics ou privés et leurs clients et / ou collaborateurs en digitalisant leurs services. Nous offrons des solutions d’engagement hautement personnalisables aux entreprises et à nos partenaires à travers différentes fonctionnalités comme la prise de rendez-vous, l’agenda ou la CRM en ligne.

Notre solution de prise de rendez-vous en ligne et gestion de la relation client vous accompagne au quotidien dans l’automatisation de vos parcours pour rendre chaque expérience unique.

Le service solutionRESA est opéré en mode SaaS (Software as a Service) dans un environnement distant et accessible au travers du réseau Internet. Le service solutionRESA est également disponible, sous conditions, en mode SaaS Dédié.

Dans le cadre de cette offre, la société solution Digitale SA propose à ses clients des solutions de prise de rendez-vous en ligne et d’engagement client, permettant une amélioration de la satisfaction grâce à l’automatisation des tâches répétitives.

A cet égard, les présentes Conditions Générales d’utilisation (“CGU”) régissent les relations entre Solution Digitale SA et ses utilisateurs, nommés individuellement “Le Client”.

A noter que “Le Client” a pu choisir à un ou plusieurs des Services et Services associés proposés par Solution Digitale SA à ses clients, succinctement décrits dans le contrat. Le Client accepte que tous les Services et Services associés ne soient pas disponibles dans toutes les régions, pays et industries.

Champ d’application des CGU : Ces GVU ont pour objet de décrire l’utilisation des Services de solutionRESA dans le cadre de la relation contractuelle entre Solution Digitale SA et le Client et s’appliquent également aux prestations futures commandées par le Client. Elles excluent tout ce qui concerne les conditions commerciales spécifiques.

Le Contrat, les conditions générales de ventes de Solution digitales SA, les Conditions particulières de solutionRESA et les CGU sont inséparables et combinés, tiennent lieu d’accord dans sa totalité entre les deux parties.

Dans le cas où certaines dispositions présentes dans le Contrat et diffèrent de celles des CGU, les premières prévalent sur les dernières. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

DEFINITIONS

Les définitions ci-après s’entendent à la fois au pluriel et au singulier.

« solutionRESA» désigne un produit commercialisé par la personne morale Solution Digitale SA ”

« Client » désigne la personne physique ou morale à laquelle sont proposés les services solutionRESA

« Contrat » comprend les CGV, les conditions particulières pour solutionRESA, les descriptions des Services solutionRESA ainsi que toutes annexe.

« Utilisateur » désigne un Administrateur, Employé etc. toute personne/ressource ayant un accès au service (login; mot de passe; SSO etc.) ou un calendrier / agenda à son nom.

« Utilisateur final » désigne une personne qui interagit d’une façon ou d’une autre avec le Client via un Service fourni par solution Digitales SA.

OBJET

Les présentes CGU ont pour Objet de définir les conditions dans lesquelles Solution Digitale SA s’engage à fournir ses Services et Services Associés au Client. Les présentes CGU ont également pour vocation de préciser les Droits et Obligations des Parties à cet égard. Solution Digitale SA peut adapter ou modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale soumise au client. Lors de la période de renouvellement, les CGU applicables seront celles en ligne.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES

Prise et gestion de rendez-vous en ligne

Le Service de Prise et Gestion de Rendez-Vous en Ligne permet aux Utilisateurs finaux de prendre un rendez-vous en ligne à tout moment selon les disponibilités du Client, de ses employés, ressources, et/ou du service choisi.

Le Service de Prise et Gestion de Rendez-Vous en Ligne inclut les fonctionnalités suivantes :

• Mise à jour des informations du Client (horaires d’ouverture et détails de l’entreprise)
• Ajout, suppression ou modification des services (types de rendez-vous)
• Ajout, suppression ou modification des ressources
• Ajout, suppression ou modification des équipiers
• Personnalisation de l’interface du widget de prise de rendez-vous
• Personnalisation des informations demandées aux utilisateurs finaux pendant le processus de prise de rendez-vous
• Personnalisation de l’interface de la console
• Changer comment les utilisateurs finaux peuvent prendre rendez-vous
• Choisir les notifications et rappels qui seront envoyés par courriel ou sms
• Retours client
• Offrir le paiement en ligne pendant la prise de rendez-vous via une solution de paiement tierce
• Personnaliser les contenus des sms et courriels
• Synchronisation avec des solutions tierces d’agenda en ligne comme Google et Microsoft
• Synchronisation avec des solutions tierces de CRM ou emailing
• Intégration Zapier
• Le Client accepte et prend note que la liste des intégrations et des connecteurs avec des solutions tierces est sujette à modification. Solution Digitale SA notifiera le Client de tout changement.

Base de contacts (Customer Relationship Management ou CRM)

Le Service de Base de contacts est la liste de contacts générée automatiquement, manuellement ou importée.

Le Service de Base de contacts contient les fonctionnalités suivantes :

• Recherche par critères de recherche
• Fiche contact comprenant des informations personnelles et de contact, historique des rendez-vous, notes et historique des communications.
• Création et personnalisation de tags.
• Marketing par courriel (écrire un courriel, historique des message envoyés, modèles de messages)

Gestion de Formulaires

Le Service de Gestion de Formulaires permet à un Utilisateur final de remplir un formulaire en ligne afin d’envoyer les informations demandées au Client.

Le Service de Gestion de Formulaires contient les fonctionnalités suivantes :

• Création, modification et suppression de formulaires personnalisés sur la base de modèles pré-définis
• Console de visualisation et de suivi des réponses aux formulaires personnalisés
• Notifications par courriel
• Permettre ou non à l’utilisateur final de compléter le formulaire plus tard
• Permettre à l’utilisateur de faire un suivi des réponses (statut du formulaire et ajout de notes)

Gestion de File d’attente (Queuing Management Qystem ou QMS)

Le Service de Gestion de File d’Attente Digitale permet aux Utilisateurs finaux, lors de leur visite dans un magasin du Client, de remplir un formulaire de file d’attente avec leur nom et numéro de téléphone.

Le Service de File d’attente contient les fonctionnalités suivantes :

• File d’attente virtuelle
• Ajout et gestion des utilisateurs finaux dans la file d’attente
• Tags
• Personnalisation de l’interface (message d’accueil, message de remerciement)
• Option d’envoi de SMS au prochain Utilisateur Final en attente
• Option d’enregistrement de l’Utilisateur Final dans la Base de contacts du Client

Rapports

Le Service de Rapports permet au Client d’avoir accès à des rapports sur les actions effectuées. Le Service de Rapports contient les fonctionnalités suivantes :

• Création, modification et suppression de rapports personnalisés
• Export des rapports (formats supportés : PDF, excel, CSV)
• Partage des rapports par courriel
• Filtres par période
• Retours clients

Les métriques disponibles dans le menu Rapports du Client peuvent être différentes en fonction des Services souscrits dans le bon de commande ou mentionnés au devis.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES ASSOCIÉS

Gestion de compte

Le Client est responsable de la gestion des accès et droits d’utilisateur sur son compte solutionRESA.

Est considéré comme un utilisateur, toute personne pouvant se connecter à la console solutionRESA (identifiant + mot de passe ou lien SSO) ou disposant d’un calendrier. Chaque utilisateur peut se voir attribuer un rôle spécifique ou des droits d’accès sur un compte.

Accès et permissions:

Administrateur – Accès complet au compte du Client

Rapports – Accès à la section Rapports, la possibilité de créer des rapports personnalisés, de planifier des exports par emails de reporting, de voir les formulaires, ainsi que d’écouter les enregistrements d’appels téléphoniques

Facturation – Accès à Paiements & budget pour ajouter des crédits de communication et recevoir les alertes de crédit faible

Boutons de gestion – Accès à la section Installation pour créer, éditer, supprimer, et installer vos boutons d’interaction ; ce rôle permet de déléguer l’intégration de vos boutons sur vos sites web à un intervenant IT externe sans lui donner accès à vos rendez-vous ou à votre CRM (utile par exemple pour le secteur médical, où seuls les professionnels de santé doivent accéder aux fiches patients)

Chief Data Officer (CDO) – Accès aux réglages de Politique de confidentialité (RGPD)

Vous pouvez assigner un rôle à chaque équipier (Administration, Planifier, Voir), sachant que ce rôle s’appliquera à la succursale actuellement sélectionnée. Les rôles associés aux équipiers peuvent être ajustés au niveau du compte pour l’ensemble de ses succursales.

Votre compte peut être limité à un nombre précis de licences utilisateur. Une licence est utilisée pour :

Chaque accès utilisateur figurant dans Accès & permissions (par exemple : accès en délégation pour l’administration ou la gestion du secrétariat, accès à la section des rapports, CDO pour la politique de gestion des données personnelles) ;

Chaque équipier associé à la prise de rendez-vous, si son email ne correspond pas à un accès déjà existant dans Accès & permissions.

Conformité

Le Client a en charge la configuration de sa politique de confidentialité. Ceci comprend :

• la formulation des consentements pour les besoins de mise en relation et pour les communications marketing (marketing par courriel)
• la durée de conservation des données personnelles collectées sur la base de ces consentements afin d’anonymiser voire de supprimer automatiquement ces données une fois cette durée écoulée.

Services professionnels

Le Client peut commander auprès de Solution Digitale SA des services professionnels pour l’intégration, la personnalisation, la gestion de projet, la formation ou autres raisons comme précisé dans le Bon de commande accepté par Solution Digitale SA, la proposition commerciale acceptée par le Client ou le devis soumis par Solution Digitale SA

Tout service professionnel devra être commandé et facturé avant la réalisation de la prestation.

Le Client accepte que la date de livraison soit déterminée par Solution Digitale SA en raison des ressources disponibles, de sa roadmap produit et des services professionnels déjà engagés auprès d’autres Clients.

Le Client accepte que des frais additionnels puissent être inclus afin de couvrir des frais relatifs à des services et produits tiers, des frais de déplacement ou encore des frais d’hébergement.

ARTICLE 3 : SERVICES ET PRODUITS TIERS

Le Client peut installer, intégrer, se connecter, ajouter et / ou se procurer certains services et produits tiers, y compris des applications collectivement appelées les « Services et produits tiers ».

Le Client reconnaît et accepte que, quelle que soit la manière dont ces services tiers peuvent lui être proposés (regroupés avec certains services solutionRESA, proposés séparément par Solution Digitale SA ou autrement offerts n’importe où sur les services), solutionRESA agit simplement comme une plate-forme intermédiaire entre le Client et ces services tiers, et n’endosse en aucun cas de tels services tiers, ou sera de quelque manière que ce soit responsable à cet égard. Solution Digitale SA ne sera pas partie à, ou ne sera en aucun cas responsable de la surveillance, de toute interaction ou transaction entre le Client et des services tiers.

Toute utilisation de ces services tiers doit être effectuée uniquement aux risques et périls du Client et peut être soumise aux conditions juridiques qui régissent ces services tiers, que le Client est invité à consulter avant de s’engager avec eux.

Bien que nous espérons éviter de tels cas, Solution Digitale SA peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l’accès à ou supprimer tout Service tiers – qu’il soit ou non intégré ou fait partie du compte du Client à ce moment-là – sans aucune responsabilité envers le Client ou envers les Utilisateurs finaux.

Conditions d’utilisation spécifiques au paiement en ligne pendant la prise de rendez-vous :

solutionRESA permet au Client de définir un paiement en ligne avant le rendez-vous (obligatoire ou facultatif) dans les paramètres de paiement en ligne.

Veuillez noter que solutionRESA ne redirige que vers des fournisseurs de services de paiement tiers dont la liste est sujette à modification.

solutionRESA ne traite ni enregistre aucune coordonnée bancaire.

L’utilisation de ces solutions de paiement par le Client est soumise aux conditions d’utilisation desdits fournisseurs de services.

La politique de remboursement dépend du fournisseur utilisé, solutionRESA n’est pas responsable du traitement des remboursements.

ARTICLE 4 : NIVEAUX DE SERVICE

Les applications solutionRESA sont hébergées sur des serveurs miroir dédiés et dans un lieu sécurisé, en accord avec les exigences générales et les règles de l’art en matière de télécommunications. Le Client reconnaît que l’utilisation des Services exige que les Services soient fournis par des fournisseurs tiers. Ces Services comprennent, entre autres, la connectivité Internet et les services des opérateurs mondiaux. Solution Digitale SA n’est pas tenu responsable envers le Client en cas d’interruption de la disponibilité du Service résultant, entre autres, d’un des éléments suivants :

(I) La faute ou la négligence du Client, de ses utilisateurs, employés, agents ou sous-traitants ;

(II) L’échec des Clients de se conformer aux obligations et stipulations du Contrat ;

(III) Une erreur ou tout problème lié à l’équipement ou au logiciel du Client ou de l’Utilisateur final, les services fournis par des fournisseurs tiers, le trafic Internet, de transit et d’échange de trafic, et ou les connexions fournies et contrôlées par d’autres sociétés ;

(IV) Tout cas de force majeure selon la jurisprudence applicable et l’article 1218 du Code civil, ou ;

(V) Les interruptions du Service prévues au Contrat.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre et maintenir une structure de soutien adéquate pour offrir un soutien de premier niveau au sein de son organisation. A cette fin, le Client doit s’assurer qu’au moins un de ses employés ou agent est autorisé à assumer la responsabilité des communications avec Solution Digitale SA pour des raisons de soutien technique au Client. Seule cette personne, ou un remplaçant dûment nommé et formé de manière adéquate, peuvent communiquer avec Solution Digitale SA pour demander un soutien technique en relation avec un problème donné.

Définitions

« Échec de l’événement » signifie une période d’indisponibilité supérieure à cinq (5) minutes.

« Fenêtre de maintenance » désigne une période programmée par Solution Digitale SA au cours de périodes de trafic minimales, ne dépassant pas deux (2) quatre (4) heures par mois, au cours desquelles Solution Digitale SA peut effectuer des tâches de maintenance. Cette fenêtre de maintenance doit se situer entre 22h00 et 2h00 du matin, heure Suisse, et Solution Digitale SA doit en informer au moins 48 heures à l’avance.

« Service » désigne l’outil solutionRESA, qui permet aux utilisateurs de prendre rendez-vous en ligne ou d’autres services, comme défini dans les Descriptions des services.

« Service mesuré » désigne le Service et les applications, serveurs et réseaux directement sous le contrôle de Solution Digitale SA qui fournit les services (y compris les applications, serveurs et réseaux fournis dans le cadre d’un accord de sous-traitance entre un fournisseur tiers et Solution Digitale SA.

Le terme « indisponibilité » désigne la partie des services mesurés indisponible en dehors de la fenêtre de maintenance. L’indisponibilité n’inclut pas les interruptions des Services dues aux paramètres d’intégration spécifiques du Client ou les modifications apportées par ce dernier à des environnements en dehors du contrôle de Solution Digitale SA.

La « disponibilité » désigne la disponibilité générale du service mesuré par incréments d’une minute. La disponibilité est mesurée par période de mois civil et calculée comme suit : (nombre total de minutes d’un mois civil – nombre total de minutes d’indisponibilité) divisé par le nombre total de minutes du même mois civil.

Engagement de disponibilité: Solution Digitale SA s’engage sur une garantie de taux de disponibilité (GTD) annuelle du Service de 99%. Solution Digitale SA garantit ce taux de disponibilité ci-dessus défini, exception faite des plages de maintenances mensuelles prévues, des opérations programmées, des cas de Force Majeure et des demandes du Client entraînant des interruptions de l’accès au Service.

Communication: En cas d’événement d’échec, Solution Digitale SA déploie tous les efforts commerciaux raisonnables pour informer le Client de l’événement d’échec, identifier la source de cet événement d’échec et résoudre l’événement dans les plus brefs délais.

Engagement de modération: solution Digitale SA modère toutes les soumissions dans un délai moyen de 72 heures après leur soumission, mesuré mensuellement.

Option de résiliation: Le non-respect par Solution Digitale SA de l’engagement en matière de disponibilité (i) pendant deux (2) mois civils consécutifs ou (ii) pendant trois (3) mois civils au cours d’une période de douze (12) mois constitue une violation substantielle de l’Accord (à moins que la défaillance ne soit due à un événement susceptible d’être exclu en cas de force majeure) et que le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans possibilité de réparation ni pénalité (y compris, sans limitation, des frais de résiliation anticipée). Les dispositions de la présente annexe indiquent le recours unique et exclusif du client en cas de manquement à un contrat de niveau de service, quel qu’il soit.

Widget: Le widget solutionRESA doit répondre et être rendu dans un délai de 500 ms (temps serveur).

Engagement de niveau de service dans le temps de réponse :

Les demandes d’assistance doivent être adressées via l’espace client Solution Digitale SA : https://console.solution-digitale.ch ou par email à l’adresse : service@solution-digitale.ch

Les demandes d’assistance adressées à Solution Digitales SA doivent contenir les informations suivantes : (1) Identifiant client ; (2) Priorité au problème (bloqueur, critique, majeure, élevée, moyenne ou faible) ; (3) Description du problème, (4) Description des étapes entreprises par le support de niveau 1 ; et (5) Toute pièce jointe / capture d’écran montrant le problème.

Solution Digitale SA répondra à toutes les demandes de support du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés Suisse

Le Client accepte qu’après avoir annulé son compte, il ne pourra plus utiliser ou accéder aux Services de Solution Digitale SA et n’aura pas droit au remboursement des frais payés.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LIÉES À LA CRÉATION D’UN COMPTE, DU MOT DE PASSE ET À L’INSCRIPTION

Afin de profiter ou d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes par les Services, le Client est tenu de s’inscrire et ou de créer un compte auprès de Solution Digitales SA selon les modalités indiquées au moment de l’inscription.

En contrepartie de l’utilisation et/ou de l’accès aux Services, le Client s’engage à :

(a) fournir des informations exactes, à jour et complètes telles qu’elles sont demandées par Solution Digitale SA sur les formulaires d’inscription associés aux Services ;

(b) assurer la sécurité et ne pas partager son identifiant et de son mot de passe ;

(c) maintenir et mettre à jour les données d’enregistrement, et toute autre information que le Client fournit à Solution Digitale SA, afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes.

L’incapacité de se conformer à tout ce qui précède constitue une violation substantielle des CGU, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate des CGU par Solution Digitale SA dans les conditions de résiliation stipulées ci-après.

Le Client s’engage à informer immédiatement Solution Digitale SA en cas d’accès ou d’utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe. En obtenant un mot de passe, le Client autorise Solution Digitale SA à se conformer aux instructions émanant de toute personne utilisant ce mot de passe comme si le Client avait donné lui-même les instructions.

Toutes les actions prises en raison de l’utilisation du mot de passe du Client seront de la responsabilité du Client.

Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à changer de mot de passe à tout moment. En cas de changement de mot de passe, les conditions de responsabilité du présent article s’appliqueront.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DU CONTENU ET SURVEILLANCE

Contenu

Le Client reconnaît et accepte que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, listes ou autres matériaux accessibles par le biais des Services, sans que cette liste soit limitative (ci-après le « Contenu »), affichés publiquement ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne qui est à l’origine de ce Contenu qu’il s’agisse du Client ou de tout tiers autorisé par le Client. Cela signifie que le Client, et non Solution Digitale SA, est entièrement responsable de tout Contenu téléchargé, affiché, transmis ou fourni par le biais des Services Solution Digitale SA ne contrôle pas le contenu téléchargé, affiché, transmis ou fourni par des tiers et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu.

Utilisation à vos risques et périls

Solution Digitale SA ne cautionne pas, ne vérifie pas ou ne prend pas la responsabilité de tout Contenu téléchargé, affiché, transmis ou fourni par l’intermédiaire des Services. Le Client s’engage à utiliser, à s’appuyer sur et/ou à accepter l’ensemble du Contenu à ses propres risques.

Solution Digitale SA et ses sociétés affiliées et fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou des tiers suite à l’utilisation, à l’accès d’un tel Contenu.

Solution Digitales SA n’est pas tenu de surveiller tout contenu mis en ligne et/ou téléchargé par le Client ou tout tiers.

Licence de Contenu

Solution Digitale SA ne revendique pas la propriété du Contenu que le Client télécharge, affiche, transmet ou fournit. En téléchargeant, affichant, transmettant ou fournissant toute information soumise par un Utilisateur final du Client, ce dernier :

(A) Garantit et concède à Solution Digitale SA, ses affiliés et à leurs ayants droit le droit de recueillir, utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées et exploiter un tel Contenu sous quelque forme que ce soit et sur tout support dans le but de fournir les Services ou d’autres services connus ou inconnus à ce jour au Client ou à d’autres, y compris tous les concepts, idées ou savoir-faire qui y sont incorporés et ce, de façon non-exclusive pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle en cause ;

(B) Déclare et garantit à Solution Digitale SA que le Client possède ou contrôle par ailleurs tous les droits sur l’information soumise par un de ses Utilisateurs finaux et que son utilisation par Solution Digitale SA telle quelle est décrite ici (incluant entre autres, sans que cela soit limitatif, la publication de l’information soumise par l’utilisateur) ne portera pas atteinte ou ne violera pas les droits de toute tierce partie.

ARTICLE 7 : RESTRICTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITES

Le Client s’interdit et s’engage à ne pas

(a) interférer, perturber les Services (y compris la technologie associée, logiciel, matériel, plate-forme, les communications et les pages Web des Services ou des réseaux associés aux Services) ;

(b) usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou d’affirmer faussement ou de représenter faussement votre affiliation avec une personne ou entité ;

(c) vendre ou transférer à un tiers votre identifiant ou mot de passe ou compte ;

(d) porter atteinte aux mineurs ou autres personnes de quelque façon que ce soit ;

(e) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ethnique ou autrement répréhensible ;

(f) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout matériel qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;

(g) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout contenu que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu de toute loi ou en vertu des relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations internes, exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou en vertu d’accords de non divulgation)

(h) afficher, télécharger, transmettre, distribuer, fournir ou rendre disponible tout contenu violant tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété de toute partie ;

(i) désobéir aux exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés aux Services ;

(j) créer de faux en-têtes ou de manipuler des identifiants afin de déguiser l’origine du Contenu transmis via le Service ou le développement de pages à accès restreint ou mot de passe uniquement, ou pages ou images cachées (celles qui ne sont pas liées à une autre page accessible) ;

(k) harceler un tiers en utilisant un composant des Services;

(l) collecter ou de stocker des données personnelles d’autres utilisateurs des Services qui n’ont pas accepté de fournir de telles informations, dans le but d’explorer les occasions d’affaires de bonne foi ou les connexions ;

(m) violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale ;

(n) créer ou de soumettre des e-mails indésirables (spam) à tout autre utilisateur des Services ;

(o) modifier des liens hypertextes et autres offres qui composent le Service. Ces hyperliens et offres ne peuvent être modifiés. Ces hyperliens et offres doivent demeurer dans leur forme originelle, comme définie par Solution Digitale SA ;

(p) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services, sauf dans la mesure permise ou autorisée par Solution Digitale SA;

(q) utiliser les Services pour créer et/ou fournir un produit concurrent et/ou un service concurrent ;

(r) pratiquer l’ingénierie inverse, assembler ou compiler ou encore dériver ou tenter de dériver le code source ou la structure des Services ;

(s) modifier, reproduire, ou créer des œuvres dérivées des Services ;

(t) supprimer tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété contenu dans les Services ;

(u) communiquer les résultats de performance des Services à une tierce partie sauf autorisation expresse par Solution Digitale SA ;

(v) modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire (sauf exceptions prévues), copier, stocker, créer des travaux dérivés ou basés sur, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit, l’un des Services, sauf exception expressément autorisée par Solution Digitale SA ou ses concédants, et

(w) utiliser les Services dans un but illégal ou illicite.

Pour éviter tout doute, les restrictions énoncées dans le présent Contrat s’appliquent aux Services dans leur ensemble ou à toute composante ou partie des Services.

Responsabilité et garanties du Client

En outre, le Client est responsable concernant la manière dont ils utilisent les Services, y compris les politiques et les procédures qu’ils établissent pour protéger la sécurité de leurs données, de leur réseau informatique et autres installations, leur choix d’équipement, de logiciels, et le contenu en ligne, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de tout tiers impliqué dans l’utilisation des Services. Les Services sont destinés à être utilisés par le Client et ses Utilisateurs finaux et ne sont pas destinés à la revente ou au transfert à toute autre tierce partie au Contrat, sauf revente autorisée par un Revendeur à ses propres clients finaux. Le Client ne modifiera pas les Services et les Logiciels sans autorisation écrite de Solution Digitale SA Le lien hypertexte vers la Politique de confidentialité d’SolutionRESA doit toujours être inclus dans les interfaces utilisateur graphiques que le Client présente à ses Utilisateurs finaux ainsi que dans les interfaces utilisateur graphique présentés par les clients propres des Revendeurs à leurs Utilisateurs finaux.

Solution Digitale SA ne saurait être responsable de toute utilisation non conforme des Services par le Client qui causerait des dommages directs ou indirects au Client ou à tout tiers.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE

Chez Solution Digitale SA,  la protection de votre vie privée est essentielle pour nous. Nous traitons vos informations personnelles avec le plus grand respect, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) : notre politique de confidentialité se trouve  sur le lien suivant :

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’accord signé, quel que soit le mode de communication desdites informations.

Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

La partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, Données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat des ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier dans les conditions stipulées au présent document.

Par ailleurs, compte tenu du caractère personnel des renseignements ou des informations qu’elles peuvent se communiquer dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à veiller à ce que lesdits renseignements ou lesdites informations soient communiqués dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés » et plus généralement de la réglementation en vigueur.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une disposition quelconque des présentes CGU doit être déclarée invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette invalidité ou inapplicabilité ne saurait invalider ou rendre inapplicable les autres dispositions des CGU. Les CGU seront interprétées comme si elles ne contenaient pas la disposition invalide ou inapplicable.

For Juridique au siège de Solution Digitale SA

01.03.2022