FAQ

Description de produit solutionRESA au 01.01.2023

Description de produit solutionWEB au 01.01.2023

Description de produit solutionPOST au 01.01.2023

Description de produit solutionBOUTIQUE au 01.01.2023

Description de produit solutionPRESENCE au 01.01.2023

Description de produit solutionADS au 01.01.2023

Description de produit solution SOCIAL-Ads au 01.01.2023

Conditions particulières au produit solutionADS (annexe au CG)

1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment, Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

2. Prestations

Le produit solutionADS met à disposition du client les prestations suivantes, fournies par son intermédiaire ou par l’intermédiaire de sous-traitants : La réalisation de campagnes publicitaires avec des annonces de recherche basées sur des termes de recherche définis (mots clés), ou la réalisation de campagnes publicitaires mixtes Performance MAX, comprenant un mix d’annonces basées sur des termes de recherche ainsi que la diffusion d’annonces visuelles affichées dans le moteur de recherche, sur YouTube, Google display network, Gmail, Google Maps ou d’autres produits de Google. Le prestataire peut modifier les fonctionnalités du produit pendant la durée du contrat, pour autant que cela n’entraîne pas d’inconvénients déraisonnables pour le client et que les prestations restent globalement équivalentes.

3. Création et réalisation de la campagne

La campagne (y compris la définition des termes de recherche) est créée par le prestataire en fonction du contenu et des informations mis à disposition par le client.

Les mots clés et les annonces utilisés pour les campagnes de référencement, de publicité ou toute autre forme de promotion digitale sont dérivés principalement du contenu du site internet du client ou d’une page d’atterrissage (landing page) associée. Ces éléments sont essentiels pour assurer la pertinence et l’efficacité des stratégies de marketing digital mises en œuvre.

Pendant le déroulement de la campagne, le client a la possibilité de communiquer par courrier électronique ses demandes de corrections ou de modifications des textes, des annonces et des termes de recherche, dont le prestataire tiendra compte pendant les heures de bureau. Le prestataire est tenu de tenir compte des directives de Google Ads en vigueur lors de la création et de la réalisation des campagnes. Cela peut entraîner des modifications à court terme de la campagne convenue, dont le prestataire informe le client en temps utile.

4. Obligation de coopération du client

Le client doit informer le prestataire des modifications prévues sur son site Internet (p. ex. adaptations de contenus, URL) au plus tard cinq jours ouvrables à l’avance, car cela pourrait nécessiter des adaptations de la gestion de la campagne. Cette disposition ne s’applique pas aux sites Internet que le prestataire crée et exploite pour le compte du client.

Le client garantit notamment que ces contenus et informations ne contiennent pas de termes ou de formes (notamment des marques, dénominations de sociétés ou de produits, etc.) dont l’utilisation violerait des droits de tiers.

5. Recours à des prestataires de services tiers

Le prestataire peut, à sa discrétion, recourir à des prestataires de services tiers pour exécuter ses prestations.

6. Rémunération

La rémunération due par le client et la facturation sont régies par le contrat. Sauf accord contraire, l’utilisation du budget publicitaire du client est répartie de manière aussi uniforme que possible sur la durée du contrat. Si, à la fin du contrat, le budget publicitaire n’est pas encore épuisé, la campagne reste en place jusqu’à épuisement du budget publicitaire. Le remboursement du budget publicitaire au client est exclu.

7. Durée, résiliation

Le prestataire s’efforce d’activer la campagne en principe le 1^er ou le 15 du mois suivant la signature du contrat. Le client peut à tout moment informer le prestataire avec un préavis de 5 jours ouvrables qu’il souhaite arrêter une campagne. Cette décision n’a pas d’influence sur la rémunération due en vertu du contrat.

En cas de violation du contrat, des Conditions Générales ou de cette annexe par le client, le prestataire se réserve le droit d’interrompre ses services jusqu’à ce que la conformité soit rétablie., le prestataire a le droit de suspendre ses prestations jusqu’à rétablissement d’une situation licite. Le prestataire a également le droit de mettre fin à une campagne déjà en cours avec effet immédiat, en informant le client, ou de modifier le contenu des annonces et les termes de recherche, si elle a le soupçon fondé que les contenus des annonces ou les termes de recherche violent les obligations du client conformément au chiffre 3.

Dans ce cas, le client ne peut faire valoir aucune prétention vis-à-vis du prestataire, notamment aucune demande de livraison ultérieure, prolongation de la campagne ou réduction de la rémunération.

8. Garantie

Le prestataire s’engage à élaborer la campagne avec soin. Cela ne comporte pas la garantie d’un nombre déterminé de clics, de visites ou un placement déterminé des annonces. En outre, le prestataire n’est pas responsable des pannes, des périodes de maintenance et des incidents similaires du moteur de recherche Google.

vers.01.01.2023

Conditions particulières au produit solutionPOST (annexe au CG)

1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

1. Objet du service

Dans le cadre de notre produit solutionPOST, nous offrons un service annuel englobant la planification, la conception, la rédaction et la diffusion de contenu sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, LinkedIn et Google My Business. Il existe différentes variantes allant de 24 à 96 POST par an, selon le forfait choisi. L’objectif de ces services est de renforcer la présence en ligne du client grâce à des publications régulières et stratégiquement ciblées.

2. Prestations

Le prestataire travaille en étroite collaboration avec le client pour élaborer un calendrier éditorial adapté à ses besoins. Ce processus comprend la sélection des thèmes, la création de contenu pertinent et la programmation des publications.

Une fois le contenu créé et approuvé par le client, le prestataire procède à sa publication sur les plateformes de réseaux sociaux convenues. Le prestataire assure également une gestion adaptée des publications pour maximiser leur impact et leur portée.

4. Devoirs et obligations du client

Le client fourni les informations nécessaires, incluant des détails spécifiques sur son entreprise et son marché, afin de permettre une personnalisation efficace des publications dans le cadre de solutionPOST. Le client s’engage à valider la planification du calendrier éditorial proposé, en donnant son approbation dans un délai de 10 jours ouvrables. De même, pour la proposition de publication finale développées, le client doit nous donner ses corrections ou son accord dans un délai de 10 jours ouvrables. Cette démarche est essentielle pour garantir la pertinence, la qualité des publications et le succès global de la stratégie de contenu.

5. Collaboration du client :

Si le client ne respecte pas les délais de retours et que cette situation engendre un retard excédant 1 mois non imputable au prestataire, la campagne en question sera alors considérée comme due. Dans le cas où elle n’aurait pas encore été facturée, elle le sera immédiatement, indépendamment du fait qu’elle ait été effectivement lancée ou non.

6. Obtention et maintien des accès

Pour publier des contenus sur les profils de réseaux sociaux appartenant au client, il est essentiel que Solution Digitale SA obtienne les accès nécessaires : éditeur pour (Facebook et Instagram) et administrateur pour (Linkedin). Le client doit, au préalable, associer ses comptes Facebook et Instagram si les publications sont destinées à ces deux réseaux. Nous accompagnons le client dans ces différentes démarches afin de faciliter la transmission de accès.

Il est important de noter que ces accès peuvent nécessiter un renouvellement périodique pour des raisons de sécurité imposées par les plateformes, ou doivent parfois être rétablis à la suite de problèmes techniques. La collaboration active du client est dès lors impérative pour rétablir la liaison avec notre outil de publication. En l’absence de ces accès, la publication des contenus ne peut être réalisée. Il revient au client de collaborer avec Solution Digitale SA pour réaliser les démarches requises permettant de fournir et de maintenir les accès nécessaires dans les délais les plus courts, garantissant ainsi une gestion optimale de ses réseaux sociaux.

Par conséquent, Solution Digitale SA ne saurait être tenue responsable de la non-publication des contenus si les accès requis ne sont pas maintenus par le client.

7. Responsabilité du contenu

Avant leur publication sur les réseaux sociaux, les contenus élaborés par Solution Digitale SA sont systématiquement soumis pour validation au client. Par conséquent, Solution Digitale SA ne peut être tenue responsable des contenus une fois qu’ils ont été approuvés et publiés. L’approbation des contenus par le client implique qu’il en assume l’entière responsabilité, y compris en ce qui concerne leur conformité avec les lois et réglementations en vigueur.

Solution Digitale s’engage à respecter les directives et les choix éditoriaux du client, mais la responsabilité finale du contenu diffusé revient exclusivement au client

8. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des facteurs extérieurs, tels que les de politiques des plateformes de réseaux sociaux ou les problèmes de connexion à Internet.

vers.01.01.2023

Conditions particulières au produit solutionPRESENCE (annexe au CG)

1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

2. Prestations

Avec le produit solutionPRESENCE, le prestataire offre au client la possibilité d’élargir sa présence en ligne à d’autres plateformes telles que des moteurs de recherche, portails d’entreprises, annuaires professionnels en ligne, cartes numériques ou systèmes de navigation (les « plateformes ») grâce à un logiciel dédié. Sur instructions du client, le prestataire publie sur ces plateformes de tiers les informations relatives à l’entreprise du client (nom, adresse, téléphone, horaires d’ouverture, etc.) ainsi que d’éventuels contenus publicitaires ou promotionnels, sous forme de textes, photos, etc. (« les données ») fournis par le client au début ou pendant la durée de validité du contrat. Le prestataire ne peut toutefois garantir

dans tous les cas, la reprise par chaque plateforme des données transmises et en particulier que les données soient reprises intégralement et sans délai. Afin d’assurer le service, le prestataire fait appel à des partenaires et/ou sous-traitants.

2.1 Accès au dashboard du logiciel dédié

Le client accède aux fonctions du logiciel depuis le dashboard, via son espace utilisateur personnel. À cet effet, le prestataire accorde au client pendant la durée du contrat un droit non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du logiciel et de ses fonctions telles que proposées dans l’espace utilisateur. Tous les droits de ce logiciel sont exclusivement détenus par le prestataire et ses partenaires.

2.2 Contrôle des données – Responsabilité

L’attention du client est attirée sur le fait qu’avant de publier les données, certaines plateformes exigent qu’elles soient contrôlées par le client (par téléphone ou courrier). Le client doit posséder un compte Google My Business et en donner l’accès à Solution Digitale SA pour que ses données puissent être publiées. D’autres plateformes peuvent à tout moment poser des exigences identiques ou similaires. Pendant toute la durée du contrat, Solution Digitale SA et/ou ses partenaires doivent demeurer cotitulaires du compte Google My Business. Sur demande et avec la participation du client, le prestataire peut accorder à celui-ci une assistance unique pour la création d’un compte Google My Business. Dans ce cas, le client autorise le prestataire de créer en son nom le compte Google My Business et de le relier au logiciel, en mentionnant les coordonnées email du prestataire en tant qu’administrateur. Après la création de la page et du compte, le prestataire transmet par mail les droits d’administrateur à l’administrateur désigné par le client. Le travail du prestataire en relation avec la création du compte Google My Business s’achève avec le transfert au client des droits d’administrateur. Le client est ensuite responsable de leur gestion et de leur actualisation. Après le transfert des droits d’administrateur, le client est en particulier seul responsable du respect des conditions d’utilisation de Google. Le prestataire n’est pas responsable de la création du compte Google My Business et il n’a aucune obligation de résultat en relation avec sa création. Le prestataire peut à tout moment exiger du client qu’il se charge lui-même de sa création.

Le client prend acte du fait que pendant la durée de validité du produit solutionPRESENCE, les données disponibles dans son espace utilisateur s’affichent en partie automatiquement sur les différentes plateformes en raison des liens qui existent entre celles-ci et le logiciel. Il appartient donc au client de s’assurer que les données créées dans l’espace utilisateur sont également conformes aux conditions d’utilisation des plateformes de tiers.

Le prestataire n’a pas d’obligation de contrôle des données fournis par le client.

Cela vaut en particulier au regard de l’existence éventuelle de droits de tiers en relation avec ces données et tous autres contenus utilisés par le client.

3. Réseau des plateformes / Conditions d’utilisation

3.1 La composition du réseau des plateformes du prestataire peut évoluer en tout temps ; il peut notamment arriver que pendant la durée de validité du contrat, certaines plateformes soient retirées ou remplacées par d’autres. Cela ne constitue toutefois pas une insuffisance de la prestation et ne libère pas le client de ses obligations. Le client prend acte du fait que chaque plateforme définit ses propres conditions d’utilisation et règles relatives à la protection des données et qu’il lui appartient de s’en informer et de les respecter.

1.5 Un service d’assistance (« hotline ») pendant les heures d’ouverture du lundi au vendredi est mis à disposition du client en cas de pannes techniques sur le logiciel. Le client peut également soumettre via la hotline toute demande de modification de ses données. La hotline n’est pas un service de formation pour l’utilisation du logiciel.

4. Obligations du client

4.1 Le client est tenu de communiquer à temps au prestataire toutes les informations et données nécessaires à la fourniture du service.

4.2 Le client garantit que les données transmises aux fins de publication sont à jour et exactes, sont libres de droits de tiers et n’ont en particulier aucun caractère pornographique, diffamatoire, importun, désobligeant ou autrement inapproprié, qu’elles n’incitent pas à la violence, ne sont pas contraires aux bonnes moeurs et ne contreviennent pas à d’autres dispositions légales.

4.3 Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la réalisation du service et accorde au prestataire tous les droits de traitement et de transmission des données dont lui-même, ses partenaires et les plateformes affiliées ont besoin pour fournir le service solutionPRESENCE. Le client accepte en particulier que le prestataire traite, enregistre, modifie, complète, supprime ou transmette directement ou indirectement tout ou partie des données aux partenaires et aux plateformes affiliées et que les clients et utilisateurs de ceux-ci puissent les exploiter. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte le fait que le prestataire doit garantir aux plateformes des droits supplémentaires en matière de traitement et de droits d’utilisation des données. Ceux-ci peuvent notamment comprendre un

mondial, non exclusif, cessible et gratuit des plateformes de combiner les données transmises, de les modifier et ou de les compléter avec d’autres données, de les

enregistrer dans une base de données, de les utiliser au niveau interne, de vendre, de distribuer, diffuser et promouvoir des produits contenant les données ou d’en faire la publicité et d’accorder, le cas échéant, des droits d’utilisation des données à certains de leurs autres clients.  Le client reconnaît et accepte qu’après l’utilisation de tout ou partie des données par une plateforme et, le cas échéant,

certains de ses clients, le prestataire n’est pas tenu de veiller à ce que les données et informations ainsi utilisées soient supprimées de quelconques produits, systèmes ou appareils de la plateforme en question ou de ses clients ou d’un tiers et qu’il n’est pas non plus tenu de s’assurer que cette plateforme, ses clients ou un tiers ne modifient pas ou n’utilisent pas les données.

5. Activation

5.1 Suivant la confirmation de commande dans un délai de 3 jours, le service est activé pour le prestataire afin de faciliter la mise en service, de ce fait aucune annulation ne pourra être acceptée, la facture de la 1ère année de contrat restant due en intégralité.

6 Avis et commentaires

6.1 Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des avis ou commentaires figurant sur des plateformes. Seul le client en est responsable.

vers.01.01.2023

Conditions particulières au produit solutionWEB (annexe au CG)

1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

2. Disponibilité du service

Le prestataire s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité du service à savoir 99.9% sur chaque mois de service. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien. Il note également que le prestataire ne répond pas de la disponibilité de services de tiers nécessaires pour l’exécution du produit solutionWEB ou des options

3. Nom de domaine

3.1 Le nom de domaine du produit solutionWEB est fixé et enregistré par le prestataire en concertation avec le client. Le client est inscrit comme titulaire et le prestataire comme contact technique et contact de facturation.

3.2 Si le client possède déjà un nom de domaine enregistré, le prestataire peut le reprendre à condition que le client mette à sa disposition tous les éléments nécessaires au transfert. Si les éléments ne sont pas disponibles dans les 30 jours suivant la signature du contrat, le client est tenu de choisir un autre nom de domaine et de le faire enregistrer par le prestataire. Faute de quoi, le prestataire est en droit d’enregistrer un nom de domaine de substitution pour le compte du client.

3.3 Le prestataire n’a pas l’obligation de vérifier si le client est habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine. En confiant au prestataire l’ordre de transférer le nom de domaine, le client déclare fermement être habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine.

3.4 En relation avec le nom de domaine et l’utilisation d’autres options du produit solutionWEB, le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques.

3.5 Le prestataire a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine si un tribunal ou une autre autorité l’y ont enjoint.

3.6 Le prestataire gère ce nom de domaine en qualité de contact technique pendant la durée contractuelle convenue et assume également durant cette période les obligations y afférentes (y c. les taxes). Cette obligation prend fin avec l’extinction du contrat. Le client peut exiger que le nom de domaine lui soit transféré (le contact technique revient alors au client). Sinon, l’enregistrement du nom de domaine est supprimé.

4. Contenus du site Web

4.1 Le client assume l’entière responsabilité des contenus de son siteIl s’assure que ces contenus n’enfreignent pas les dispositions légales. Le client est en outre tenu dans tous les cas de respecter les dispositions du droit sur la protection des données en vigueur et en particulier de s’assurer que les utilisateurs du site Web sont informés, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la protection des données, des cookies et des autres technologies de suivi utilisées. Le client prend acte que le produit solutionWEB ainsi que sa diffusion sont prévus pour le territoire suisse.

4.2 Les liens inclus dans le site Web et renvoyant vers d’autres sites Web extérieurs au service du prestataire ne sont autorisés que si ces derniers remplissent les conditions énoncées au chiffre 7 des CG

4.3 Si le client reçoit un «bon à publier» (B.A.P.) par e-mail ou par courrier postal, il a l’obligation de vérifier ce B.A.P. dans le délai imparti et de communiquer au prestataire tout souhait de modification de la structure/design du site. Les modifications ultérieures de la structure/design demandées par le client sont à sa charge. Si le client ne réagit pas dans le délai imparti, les contenus sont réputés acceptés expressément par le client.

5. Sauvegarde et publication de contenus par le client 

5.1 Avec le produit solutionWEB, le prestataire peut proposer au client les possibilités de saisir et de modifier lui-même ses contenus sur son site Web. Le client déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sans contrôle par le prestataire. Néanmoins, le prestataire est libre de retirer un contenu du site Web à tout moment.

5.2 Pour l’option décrite sous 5.1, un enregistrement du client peut être nécessaire. Le client est tenu de fournir les données nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder aux modifications dans les délais les plus brefs. Le client est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit. Le prestataire a le droit de supprimer à tout moment l’enregistrement du client sans avoir à s’en justifier. Le prestataire prend des dispositions pour protéger son application des interventions indues opérées par des tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. Le prestataire ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées.

5.3 Le client assume la responsabilité de garder secret le mot de passe qui lui est attribué et répond envers le prestataire de toute utilisation du service solutionWEB à partir du nom d’utilisateur mis en service à son intention.

6. Hébergement de messagerie

6.1 L’hébergement de messagerie électronique ne fait pas partie de l’offre du produit. Les services de messagerie électronique doivent être acquis auprès d’un fournisseur tiers.

Si le client veut également gérer ses services de messagerie électronique sous le nom de domaine du produit solutionWEB, il doit livrer au prestataire toutes les informations nécessaires (définitions DNS) afin que les messages parviennent au bon serveur et puissent être réceptionnés et envoyés par le client.

7. Propriété intellectuelle et fin du contrat

7.1 Les droits de propriété intellectuelle et réelle afférents au produit solutionWEB appartiennent exclusivement et restent acquis au prestataire.

7.2 Complément au chiffre 7.1 il existe la possibilité que le prestataire intègre des illustrations, des graphiques, des photos ou d’autres contenus protégés par la loi provenant de fournisseurs tiers (ci-après, œuvres de tiers) dans le produit solutionWEB, p. ex. au cas où le client ne disposerait pas de ses propres illustrations, graphiques ou photos. Dans de tels cas, le client est tenu de respecter les droits existants des fournisseurs tiers ainsi que les limitations et obligations découlant d’une éventuelle (sous-)licence sur les œuvres intégrées, conformément aux dispositions applicables des fournisseurs tiers. En cas d’infraction, le client indemnise le prestataire.

7.3 Au terme du contrat de maintenance, si le client ne souhaite pas un renouvellement, le client peut demander au prestataire de lui fournir par voie électronique, le code de transfert du nom de domaine, les contenus images et textes au format .doc du site internet avant sa désactivation.

8. Traitement de données sur mandat

8.1 Les données personnelles fournies par le client et destinées à être utilisées pour la création du site Web (collectivement «les données des clients») appartiennent au client. Le prestataire intervient uniquement en tant que gestionnaire mandatée des données et traite les données des clients de manière confidentielle. Le prestataire est autorisé à utiliser les données anonymisées des clients, même au-delà de la durée du contrat, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme ou de benchmarking. Vis-à-vis du prestataire, le client reste le seul organe responsable au sens du droit de la protection des données et il lui incombe de collecter, de traiter et d’utiliser les données de clients conformément aux dispositions légales. Le client doit s’assurer qu’il est autorisé à mandater le prestataire et à lui transmettre les données des clients dans ce contexte. Il est notamment tenu d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant et de remplir toutes ses obligations d’information. Le client tient le prestataire indemne de toutes les prétentions de tiers en lien avec le traitement conforme au contrat de données des clients.

8.2 Dans la mesure où le client fournit au prestataire des données personnelles que celle-ci traite en tant que gestionnaire mandatée, les dispositions suivantes s’appliquent :

8.2.1 Le prestataire traite les données personnelles qui lui sont fournies à cet effet par le client pendant la durée du contrat pour la fourniture des services contractuels. Pour cela, elle stocke et traite ces données personnelles sur ses systèmes sur mandat du client.

8.2.2 Sous réserve des dispositions légales contraignantes, le prestataire traite ces données personnelles exclusivement pour l’exécution du contrat, uniquement aux fins prévues et conformément aux instructions documentées du client. Les instructions du client ressortent principalement du contrat et de la manière dont le client utilise le service au prestataire.

8.2.3 Le prestataire veillera à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité si elles ne sont pas soumises à une obligation légale de secret appropriée.

8.2.4 Le prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données et à l’art. 32 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

8.2.5 Dans la mesure du raisonnable, le prestataire aidera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées le client à remplir son obligation d’informer la personne concernée conformément à la législation sur la protection des données applicable et répondra aux questions du client sur les droits de la personne concernée.

8.2.6 Le prestataire informera immédiatement le client si elle estime qu’une instruction de celui-ci concernant le traitement des données personnelles est susceptible d’enfreindre le droit applicable en matière de protection des données.

8.2.7 Le prestataire assistera le client au regard des obligations qui lui incombent en vertu du droit sur la protection des données applicable, notamment des art. 32 à 36 du RGPD et des dispositions correspondantes de la loi suisse sur la protection des données. En cas de violation de la protection des données relevant du domaine de responsabilités du prestataire, celle-ci informera le client sans délai.

8.2.8 Le prestataire fournira au client toutes les informations dont il peut raisonnablement avoir besoin pour documenter de manière appropriée le respect par le prestataire des prescriptions du présent chiffre 8.2. Lorsque c’est absolument nécessaire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et que les informations fournies par le prestataire ne sont, à elles seules, pas suffisantes, le prestataire permettra au client d’effectuer lui-même des inspections ou de mandater à cet effet un inspecteur agréé par le prestataire et tenu au secret. De telles inspections sont réalisées aux frais du client et ne doivent pas perturber le déroulement normal des opérations chez le prestataire et les sous-mandataires concernés. Elles doivent avoir lieu pendant les heures normales d’ouverture, avec l’accord préalable du prestataire, et ne pas porter atteinte à la protection des secrets et des données personnelles des autres clients de celle-ci.

8.2.9 Le prestataire peut déléguer le traitement des données personnelles à des tiers («sous-mandataires»), notamment aux fins d’exploitation, de développement et de maintenance de l’infrastructure informatique de le prestataire utilisée pour fournir les services. Le client consent par la présente à une telle externalisation. Une liste à jour des sous-mandataires auxquels le prestataire fait appel est disponible dans l’espace client. Le prestataire est en droit de modifier cette liste; elle informe dans ce cas le client de manière appropriée (p. ex. en l’affichant dans l’espace client). Sauf opposition du client à une telle modification sous 15 jours (ou un délai plus court précisé par le prestataire dans les cas urgents) à compter de la date de notification, la modification est réputée acceptée. Si le client s’oppose dans les délais à une modification notifiée par le prestataire, celle-ci peut, à sa discrétion, soit renoncer à la mise en œuvre de la modification refusée par le client, soit résilier le contrat à effet immédiat.

8.2.10 Le prestataire est en droit de facturer au client les frais et dépenses encourus pour la prestation de services conformément aux chiffres 8.2.5, 8.2.7 et 8.2.8, à condition de l’en avoir préalablement informé.

8.3 Le prestataire effacera les données des clients sur demande du client et au plus tard à la fin du contrat, dans la mesure où elle n’est pas contrainte légalement de les conserver. Lorsque l’effacement n’est possible qu’en utilisant des moyens disproportionnés (p. ex. dans des backups), le prestataire peut bloquer l’accès aux données des clients en lieu et place. Si le prestataire conserve les données des clients au-delà de la fin du contrat, elle continuera d’assurer leur confidentialité conformément aux dispositions du présent chiffre 8.

vers.01.01.2023

Conditions particulières au produit solutionRESA (annexe au CG)

1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

2. Disponibilité du service

Le prestataire met à disposition du client la page de la console d’administration et le Customer Relationship Management (« CRM ») Le prestataire s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité du service à savoir 99.9% sur chaque mois de service. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être interrompue en raison de problèmes techniques passagers et de travaux de maintenance dans la mesure où ces travaux ont été annoncés au client au préalable et sont effectués en dehors des heures ordinaires de bureau.

2.1 Force majeure

Le prestataire n’encourt pas de responsabilité en cas de retards ou de manquements à ses obligations contractuelles dus à des actes ou événements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable, tels que des problèmes de connexion à Internet situés hors de son contrôle, respectivement hors de la responsabilité du prestataire et des tiers mandatés, les attaques par déni de service (DoS) ainsi que les grèves, les guerres civiles, le piratage ou les pannes des fournisseurs d’accès à Internet.

2.2 Connection Internet

Le client est responsable de sa connexion internet.

3. Prestations du produit solutionRESA

Le produit solutionRESA met à disposition du client un système CRM accessible en ligne, incluant notamment une fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne. Ce système peut être intégré aussi bien sur le site Internet du client que sur diverses autres plateformes.

3.1 Vue d’ensemble

Pour la durée du présent contrat, le client obtient le droit non exclusif et non transmissible d’accéder au CRM au moyen d’un navigateur et d’une connexion Internet et de l’utiliser pour ses propres besoins dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante exclusivement. Ceci inclut le droit de sauvegarder temporairement des lignes de code (p. ex. JavaScript) nécessaires sur l’ordinateur de l’utilisateur (p. ex. dans la mémoire vive ou le cache du navigateur) et de les exécuter. Le droit d’utilisation se limite à l’entreprise dont le nom figure sur le contrat et à ses filiales. La cession de l’utilisation du CRM ou sa mise à disposition de tiers, ou son utilisation au profit de tiers, sont interdites.

La fonction de comptabilisation n’est pas conçue pour la conclusion de contrats légaux contraignants entre le client et son client final, mais uniquement pour des questions de comptabilisation et de gestion de l’agenda non contraignantes sur le plan juridique.

3.2 Widgets

Le prestataire accorde au client, sous réserve des limitations stipulées ci-après, un droit non exclusif et non cessible, limité à la durée du présent contrat, d’installer les widgets nécessaires à l’intégration de l’outil de prise de rendez-vous en ligne dans les interfaces client (p. ex. site internet de l’entreprise, page des fans Facebook). Des conditions complémentaires d’utilisation ou de licence des fabricants des divers systèmes de gestion de contenu ou des réseaux sociaux (p. ex. Facebook) peuvent s’appliquer à l’utilisation de chaque widget. 13 Les widgets peuvent également contenir des composants de tiers soumis à de licences open source. En cas de conflit, ces conditions d’utilisation de tiers prévalent celles stipulées dans le contrat.

3.3 Dashboad responsive

Pour accéder à certaines fonctions du CRM, le client peut utiliser le tableau de bord solutionRESA, accessible en tant que webApp mobile. Cette interface web permet une utilisation pratique et directe via un navigateur Internet.

3.4 Installation

Le client ou le prestataire sur demande du client procède à la première installation du CRM et de la console (paramètres individuels, saisie/téléchargement de données, implémentation de plug-ins) à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le client n’a pas le droit d’exiger ou de faire procéder à des modifications du CRM ou des widgets.  Compris dans les frais de mise en service le client aura droit à la mise en ligne de 10 services maximum dans son agenda. Les services supplémentaires seront saisis par le client.

3.5 Support

Le prestataire met à disposition un support gratuit par e-mail dédié à la résolution des problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation du CRM après que celui-ci a été installé. Le support n’est pas une hotline. Celui-ci ne fournit pas de conseils en matière de marketing, de conseils juridiques ou de conseils en matière de visibilité Internet du client en général. Le prestataire fournit les prestations de support de 8h30 à 17h30 (CET) durant les jours ouvrables, à l’exclusion des jours

Fériés légaux, 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, 25 décembre et tous les autres jours fériés fédéraux, cantonaux en vigueur.

3.6 Sous-traitants Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants selon son appréciation.

4. Rappels SMS

Suite à une prise de rendez-vous via le CRM, il est possible de paramétrer un ou plusieurs rappel(s) du rendez- vous par SMS. Les sms de rappels sont débités du forfait initialement acheté au prestataire. Le prestataire peut choisir d’inclure des forfaits sms dans certaines offres. Ceci doit être indiqué spécifiquement sur le contrat. Le client peut acheter des forfait sms par multiples de 250 unités au tarif de 10 centimes le sms. En cas d’achat simultané de 1000 sms, ceux-ci seront facturé 8 centimes

5. Devoirs et obligations du client

5.1 Envoi d’e-mails

Le client utilisera le CRM pour envoyer des e-mails publicitaires uniquement aux destinataires ayant donné valablement leur consentement ou dans la mesure où

les exigences de l’art. 3 al. 1 lit. o de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sont respectées. En cas de doute, le client a l’obligation de s’informer sur les conditions d’admissibilité des e-mails publicitaires. Il est expressément fait référence à la Directive pour le marketing en ligne acceptable de l’association « eco – Verband der Internetwirtschaft e.V. ».

5.2 Indications obligatoires

Le prestataire fournit au client des services techniques uniquement. Le client demeure seul responsable des contenus diffusés, notamment sur son site Internet et dans ses emails. A cet égard, le client est seul responsable de mentionner les indications légales obligatoires à l’art. 3 al. 1 lit. s LCD.

5.3 Copies de sécurité

Le client a la responsabilité de conserver des copies des données qu’il a saisies et de procéder régulièrement à des copies de sécurité des données saisies dans le CRM. Si le client enfreint son obligation de sauvegarde correcte des données, la responsabilité du prestataire en cas de perte des données se limite aux dommages qui auraient été occasionnés nonobstant une sauvegarde régulière dûment effectuée par le client.

5.4 Conservation des données Le client a l’obligation de conserver les données selon les exigences légales (en particulier les prescriptions de droit commercial et de droit fiscal). Le client est informé que le service ne remplit pas les exigences de tenue des comptes selon le Code des obligations.

• 6 Données du client et protection des données

6.1 Données du client

Les données saisies par le client dans le CRM concernant le client final (p.ex. e-mail, nom, adresse, autres caractéristiques), les données des clients finaux mises à disposition du prestataire par le client dans le cadre des prestations convenues (p. ex. exportations de données d’autres systèmes) et les données concernant les clients finaux générées par le CRM (p. ex. demandes de prise de rendez-vous, gestion de l’agenda, contenus de chats) (ensemble les « données clients ») appartiennent au client. Le prestataire intervient uniquement en tant que fournisseur d’un service technique et traite les données des clients de manière confidentielle. Le prestataire est cependant autorisé à utiliser les données clients, même au-delà de la durée du contrat, sous forme agrégée ou statistique, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme.

6.2 Gestion des données de mandat

Dans la mesure où les données clients sont des données personnelles, le prestataire, respectivement ses sous-traitants, utilise les données clients exclusivement aux fins d’exécuter les prestations contractuelles convenues, selon les directives du client. Le prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la protection des données clients. A l’égard de ses clients finaux, le client est seul responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection des données et notamment d’obtenir le consentement des clients finaux en vue du traitement de leurs données personnelles.

Le client tient le prestataire indemne de toutes les prétentions de tiers en lien avec le traitement conforme au contrat de données des clients.

6.3 Accès aux données à l’échéance du contrat

À l’échéance du contrat, le client ne pourra plus accéder aux données clients. Le client est responsable d’exporter les données clients à l’aide de la fonction d’exportation du produit solutionRESA avant la fin du contrat et de les sauvegarder pour une utilisation ultérieure. Au-delà de la fin du contrat, le prestataire n’est pas tenu de fournir les données clients. Le prestataire pourra effacer les données clients à la fin du contrat dans la mesure où il n’est légalement pas obligé de les conserver. Dans tous les cas, il bloquera l’accès aux données clients.

vers.01.01.2023

Conditions générales de vente(CG)

1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CG) s’appliquent à l’ensemble des produits et services de Solution Digitale SA.

Solution Digitale SA étant désigné comme le prestataire. « Le client » et « Solution digitale SA » sont désignés individuellement « une partie » et collectivement « les parties » du présent contrat.

Les présentes Conditions générales («CG») forment partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

Le client peut consulter les versions respectivement en vigueur des « CG » sous www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès de Solution Digitale SA.

Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si le client y fait référence (p.ex. dans des confirmations de commande.)

Le prestataire (Solution Digitale SA) se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Si les modifications entraînent pour le client des obligations supplémentaires significatives ou la limitation de ses droits, il est en droit de résilier le contrat de manière anticipée avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. Si le client omet de procéder à cette résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

1.2  Définitions

«Contenus»: toutes les informations et données publiées sur le produit concerné qui portent sur l’activité commerciale et l’offre d’un client et permettent la promotion de celui-ci, p.ex. les informations sur le site du client (nom de l’entreprise, adresse, coordonnées, heures d’ouverture), photographies, images, textes, graphiques, logos, enregistrements sonores, vidéos, contenus publicitaires ainsi qu’autres données (attributs, termes de recherche, mots clés).

« Les contenus » peuvent provenir du client, de Solution Digitale SA ou de tiers (y compris liens vers des contenus de tiers ou intégration de ceux-ci. p.ex. par le biais de liens ou d’iFrames).

«Date d’activation»: la date à laquelle un produit est mis en ligne, activé ou publié.

«Directives des éditeurs»: les dispositions, prescriptions ou brochures de produits et autres documents d’information en relation avec l’activité commerciale de

Solution Digitale SA, sous forme électronique, physique ou sous toute autre forme.

«Documentation»: descriptions ou brochures de produits et autres documents d’information en relation avec l’activité commerciale de Solution Digitale SA, sous forme électronique, physique ou sous toute autre forme.

«Durée du produit, durée»: la période courant à compter de la date d’activation pendant laquelle le client peut utiliser un produit.

«Fin du contrat»: la date à laquelle la durée d’un produit expire ou une résiliation prend effet.

«Partenaires de services»: sociétés liées et autres tiers auxquels Solution Digitale SA fait appel pour la fourniture des prestations.

«Plateformes d’éditeurs»: plateformes en ligne ou autres services en ligne exploités et / ou mis à disposition par des éditeurs, p. ex. moteurs de recherche, portails d’entreprise, annuaires professionnels, cartes numériques, systèmes de navigation, places de marché, plateformes de réservation, de comparaison et de réseaux sociaux.

 «Portefeuille de produits»: tous les produits offerts par Solution Digitale SA à un moment défini.

 «Prestations»: les prestations ou caractéristiques de prestations comprises dans les produits selon le contrat et les descriptions de produit les plus récentes figurant sur www.solution-digitale.ch.

«Produit»: un produit selon le portefeuille actuel de produits de Solution Digitale SA figurant sous www.solution-digitale.ch

2. Entrée en vigueur, durée du contrat, résiliation, données du contrat après résiliation.

2.1 Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par le client d’une offre ou d’un contrat proposé par Solution Digitale SA. L’acceptation du client peut être donnée, selon le produit, par e-mail, par la signature d’une offre ou d’un contrat sur l’écran de vente de Solution Digitale SA, la signature d’un contrat en format papier, par une commande en ligne ou par acte concluant (p.ex. paiement de la facture, utilisation du produit, commande de prestations).

Une confirmation de commande sera envoyée au client par e-mail comme accusé de réception.

Un lien invitant à prendre connaissance des CG est disponible dans cette confirmation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés.

Après avoir examiné les données indiquées par le client dans le contrat, Solution Digitale SA est en droit, sans indication de motifs ni dédommagement, de se départir du contrat dans les 30 jours suivant sa conclusion.

2.2 La date d’activation, la durée du produit et les délais de résiliation peuvent être réglés de manière différente dans le contrat selon le produit.

En l’absence de réglementation contractuelle, la durée du produit commence à courir à la date d’activation et en cas de contrats subséquents, au moment de l’expiration de la durée initiale. La durée des produits d’abonnement et stipulée dans le contrat, celle-ci est généralement de deux ans. Certaines prestations peuvent avoir une durée plus courte, notamment les coûts de productions uniques, les coûts d’intégration, les prestations d’identité visuelle, les campagnes de marketing ainsi que les frais fixes de mise en service. Au terme de la durée initiale, l’ensemble des contrats d’abonnement se renouvellent automatiquement d’année en année, ou de six mois en six mois dans le cas des campagnes solutionADS, dans la mesure où le produit n’est pas résilié par le client ni par Solution Digitale SA, moyennant un délai de résiliation de 30 jours avant l’expiration de la durée du produit. Le client ne peut pas se départir du contrat en vertu de l’art. 377 CO

2.3  Le prestataire peut résilier un produit ou un contrat en tout temps pour justes motifs avec effet immédiat, p.ex. lorsque la rémunération n’est pas versée à l’échéance ou en cas de violation contractuelle d’autre nature du client.

2.4 Une résiliation par le client n’est valable que si elle est notifiée par courrier postal ou par le biais du formulaire de contact de Solution Digitale SA (https ://www.solution-digitale.ch/contact). Une résiliation par le prestataire peut être notifiée par courrier postal ou par e-mail.

2.5 Une résiliation ne libère pas le client de son obligation de verser la rémunération jusqu’à la fin du contrat. Le même principe s’applique lorsque le client communique à Solution Digitale SA avant la fin du contrat qu’il souhaite renoncer à des produits ou des prestations.

2.6 En cas de résiliation du contrat en raison de l’inexécution des obligations du client, le prix des prestations jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat reste dû.

2.7 L’éventuelle vente de ses activités par le client n’autorise en aucun cas celui-ci à résilier des produits de manière anticipée.

Dans ce cas, le client doit la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat. Solution Digitale SA procédera à l’émission de la facture immédiatement au client au moyen d’une facture finale.

2.8 En cas de cessation d’activité avec preuve officielle à l’appui, Solution Digitale SA consent à réduire sa créance à 50% des prestations restantes non facturées jusqu’au terme du contrat.

2.9 Après la fin du contrat, le client ne peut plus accéder au produit et aux contenus qui y sont inclus, ni, le cas échéant, aux données des clients finaux. Le client doit se charger lui-même d’exporter en temps utile les contenus (dans la mesure où ils lui appartiennent et les données des clients finaux avant la fin du contrat moyennant une fonction d’exportation qui existe dans le produit (le cas échéant) ou de les enregistrer par tout autre moyen dans son système et de les conserver pour pouvoir continuer à les utiliser. Après la fin du contrat, les contenus et données des clients finaux de Solution Digitale SA, sont supprimés. Solution Digitale SA n’a aucune obligation en relation avec l’exportation par le client.

3. Conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués par le prestataire s’entendent toujours hors TVA.

3.2 Le prestataire peut à tout moment modifier les prix du service. Ces prix entrent en vigueur avec le renouvellement du contrat et sont communiqués en temps utile au client.

Pour les frais uniques de production ainsi que les frais fixes de mise en service, le prestataire facturera les prestations à 30 jours avec l’envoi de la confirmation de commande.

Le client doit et s’engage à payer le prix convenu par contrat dans un délai de 30 jours à dater de l’émission de la facture par le prestataire, sans aucune déduction.

Pour les produits d’abonnement, le prestataire facturera la première année de prestation du contrat à la mise en ligne/date d’activation du produit.

La seconde année des contrats sera facturée à la date anniversaire de mise en ligne et de manière identique pour les années suivantes.

3.3 Facturation paiements et retards

Le prestataire informe son client qu’il a choisi de déléguer sa facturation à la société « Omnicas » : domaine d’activité de la Caisse des médecins-dentistes SA, certaines prestations restant facturées directement par Solution Digitale SA.

Solution Digitale SA se réserve également le droit de confier le recouvrement de ses impayés à un organisme de recouvrement ou d’engager directement un acte de poursuite. A défaut d’opposition du client dans le délai de paiement, la facture est réputée acceptée.

3.4 En l’absence de paiement dans le délai de paiement selon le chiffre 3, le client tombe en demeure sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Dans ce cas, il doit l’intérêt moratoire de 5% prévu par la loi. Pour couvrir partiellement les frais encourus, le client doit par ailleurs des frais de rappel de CHF 15.– pour chaque rappel. Si la créance est cédée à des fins de recouvrement, le coût de la cession ainsi que des frais de procédure seront mis à la charge du client. Le client est informé que pour les factures gérées par Omnicas, des frais de rappel ainsi qu’un intérêt moratoire pourra être facturé.

3.5 Facture impayée

Après 30 jours de retard sur la date d’échéance prévue, que ce soit sur sa propre facturation ou à travers celle d’Omnicas. Solution Digitale SA se réserve le droit de suspendre ses prestations sur une partie ou l’ensemble des produits mis en ligne, de réclamer l’intégralité du paiement et de facturer CHF 100.- de frais de remise en ligne.

Solution Digitale SA se réserve également le droit de confier le recouvrement de ses impayés à un organisme de recouvrement ou d’engager directement un acte de poursuite.

4. Prestations de Solution Digitale SA

4.1 Solution Digitale SA fournit ses prestations avec diligence et applique pour ce faire les standards généralement reconnus.

4.2 Solution Digitale SA est autorisée à mandater des partenaires de services en vue de fournir ses prestations.

4.3 Les termes fixes doivent être désignés comme tels dans le contrat. Les autres délais et termes ne sont que des indications approximatives que Solution Digitale SA s’efforce de respecter en prenant des mesures commercialement raisonnables. En particulier, Solution Digitale SA est en droit d’ajuster la date d’activation et de publication des produits.

4.4 Le lieu d’exécution est le siège de Solution Digitale SA ou du partenaire de services.

4.5 Solution Digitale SA n’est pas tenue de vérifier les contenus fournis par le client ou intégrés dans le produit ou de vérifier si celui-ci est titulaire des droits sur ces contenus. Solution Digitale SA peut cependant demander au client de prouver sa qualité de titulaire. De même, Solution Digitale SA peut refuser, modifier ou supprimer des contenus en tout temps sans préavis si ceux-ci violent le chiffre 7 ou qu’il existe d’autres motifs objectifs de le faire. Dans ce cas, le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération.

4.6 Solution Digitale SA effectue des travaux d’entretien sur les produits et les plateformes si possible (i) en dehors des heures d’ouverture (jours ouvrables, 09:00 – 16:00) et (ii) en avisant le client au préalable.

4.7 Solution Digitale SA peut dépendre de la collaboration du client pour la fourniture de ses prestations conformément au contrat (p.ex. mise à disposition ou vérification de contenus, mesures d’activation ou réception d’un produit). Les obligations du client sont décrites dans le contrat ou les descriptions de produit ou encore communiquées au client par tout autre moyen approprié (p.ex. par e-mail). S’il existe un espace clients, Solution Digitale SA peut demander au client d’exécuter ses obligations par le biais de l’espace clients. Le client s’engage à exécuter ces obligations en dû temps, intégralement et correctement. Si le client viole ses obligations, Solution Digitale SA n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution, l’exécution incomplète, non conforme au contrat ou tardive de ses prestations. Dans un tel cas, le client doit rembourser à Solution Digitale SA tous frais encourus et n’a pas droit à une réduction ou au remboursement de la rémunération.

4.8 Si le client viole le contrat, Solution Digitale SA est en droit de bloquer l’accès aux produits ainsi qu’à l’espace client et de suspendre ses prestations. Le prestataire est en droit de bloquer ou de suspendre des produits et prestations pour des motifs de sécurité ou liés à leur fonctionnement jusqu’à ce que le danger soit éliminé. Le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération pour cette période.

4.9 Pour certains produits, le client a la possibilité d’intégrer des services externes dans un produit ou de renvoyer à de tels services par un lien (p. ex. services de carte, systèmes de paiement ou évaluations du client publiées sur des plateformes d’éditeur). Certains produits peuvent en outre être utilisés par le biais d’une application, le client devant télécharger l’application à partir d’un magasin d’applications exploité par un tiers. Le client est tenu dans ce cas de conclure les contrats correspondants avec les services externes ou les exploitants de magasins d’applications. Les conditions générales ou d’utilisation et les déclarations de protection des données des services externes ou des exploitants de magasins d’applications s’appliquent.

4.10 Pour certains produits, Solution Digitale SA peut mettre à disposition du client des modèles de document (p. ex. déclarations de protection des données, conditions générales ou conditions d’utilisation). Le client a la responsabilité d’adapter les modèles à son activité commerciale et de respecter le droit applicable dans ce cadre. Solution Digitale SA n’offre aucun conseil juridique ; une révision par Solution Digitale SA des modèles adaptés par le client est exclue. Toute garantie et responsabilité de Solution Digitale SA en relation avec les modèles de documents est exclue.

5. Dispositions complémentaires relatives aux produits avec publication de contenus sur les plateformes

5.1 Le client accepte que les contenus compris dans le produit concerné soient automatiquement transmis aux éditeurs compris dans le produit concerné et publiés sur leurs plateformes. Le client prend acte que Solution Digitale SA n’a pas le droit de donner des instructions aux éditeurs et qu’elle ne peut contrôler la publication des contenus sur les plateformes d’éditeurs. Par conséquent, le client prend acte que (i) Solution Digitale SA ou les partenaires de services ne peuvent garantir que les éditeurs publient sur leurs plateformes d’éditeur les contenus transmis ni que la publication des contenus par les éditeurs soit effectuée intégralement, immédiatement et correctement, (ii) les éditeurs peuvent modifier la forme des contenus, les placer ailleurs, les rejeter ou les supprimer en tout temps afin de se conformer aux directives des éditeurs et (iii) les éditeurs peuvent refuser de fournir leurs prestations, afin de se conformer aux directives des éditeurs. Les directives et les déclarations de protection des données des éditeurs s’appliquent

5.2 Le client accorde à Solution Digitale SA, à ses partenaires de services ainsi qu’aux éditeurs tous les droits d’utilisation, de traitement, de transmission et de publication des contenus nécessaires à la fourniture des prestations. En outre, le client prend acte et accepte que Solution Digitale SA ou ses partenaires de services accordent également d’autres droits de traitement et d’utilisation aux éditeurs, notamment le droit non exclusif, cessible, illimité, irrévocable, gratuit et valable dans le monde entier (i) de combiner les contenus, de les modifier et/ou de les compléter avec d’autres données; (ii) d’utiliser les contenus à des fins internes; (iii) d’enregistrer les contenus dans une banque de données appartenant à l’éditeur; (iv) de vendre, de distribuer, de diffuser et/ou de promouvoir des produits incluant les contenus; (v) de créer des œuvres dérivées à partir des contenus; et (vi) de mettre les contenus à disposition des clients de l’éditeur afin qu’ils puissent les utiliser. Si le client ou Solution Digitale SA devaient eux-mêmes effacer, ajouter ou modifier des contenus, les contenus transmis antérieurement aux éditeurs n’en seraient pas affectés. Le client prend acte et accepte que Solution Digitale SA ou les partenaires de services informent les éditeurs de tels changements, mais ne peuvent garantir et ne sont pas tenus (i) de veiller à la modification ou l’élimination de tels contenus des produits, systèmes ou appareils qui sont sous le contrôle des éditeurs, de leurs clients ou de tiers, (ii) de veiller à ce que ces contenus ne soient pas modifiés ou ne soient pas utilisés par les éditeurs, leurs clients ou des tiers.

5.3 Le client prend acte que les contenus publiés sur les plateformes d’éditeur, selon le produit concerné, sont publics et accessibles à tous et que des tiers peuvent diffuser ces contenus sans que Solution Digitale SA ou les éditeurs ne puissent contrôler cette diffusion. Les contenus effacés de l’espace client de Solution Digitale SA peut rester visible sur des plateformes d’éditeur et d’autres plateformes contrôlées par des tiers même après la fin du contrat, ce sur quoi Solution Digitale SA n’a aucune influence. Le client y consent expressément.

5.4 Le client prend acte que certaines plateformes d’éditeur requièrent l’ouverture d’un compte d’utilisateur ou d’un profil, un lien avec un compte d’utilisateur ou un profil existant, l’octroi de droits d’administrateur temporaires en faveur de Solution Digitale SA ou d’autres mesures d’activation. Le client y consent et, dans ce cas, accorde à Solution Digitale SA notamment le droit d’ouvrir un compte d’utilisateur / profil auprès de l’éditeur ou de créer un lien avec un compte d’utilisateur / profil du client existant. A la fin du contrat, Solution Digitale SA transfère au client les droits sur un tel compte d’utilisateur / profil qui reviennent au titulaire (dans la mesure où le client n’a pas déjà demandé le transfert auparavant), cède tous les droits d’administrateur et supprime les liens avec un compte / profil existant.

6. Garantie de SOLUTION DIGITALE SA

6.1 Si une réception est prévue pour un produit avant sa mise en ligne ou sa publication, le client doit annoncer les défauts dans le délai que Solution Digitale SA lui a fixé. A défaut, le produit est réputé accepté et sera mis en ligne ou publié par Solution Digitale SA. Si aucune réception préalable n’est prévue, le client doit vérifier le produit immédiatement après la date d’activation et annoncer les défauts à Solution Digitale SA par écrit et en détail dans un délai de cinq jours ouvrables. A défaut, le produit est réputé accepté. Les défauts cachés et ceux qui surviennent au cours de la durée du produit doivent être annoncés à Solution Digitale SA dès leur découverte. Solution Digitale SA a le choix d’éliminer les défauts ou d’offrir une prestation de remplacement

6.2 Solution Digitale SA s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité des produits, des plateformes, de l’espace clients et l’élimination de dérangements techniques dans un délai raisonnable. Solution Digitale SA ne peut cependant garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement.

6.3 Solution Digitale SA fera les efforts commercialement et techniquement raisonnables pour résoudre les problèmes rencontrés, mais, étant donné la nature de l’internet et des services, Solution Digitale SA ne peut garantir que cela permettra de résoudre tous les problèmes en tout temps.

Le client reconnait ainsi que Solution Digitale SA n’est tenu que d’une obligation de moyens.

6.4 Toute garantie de Solution Digitale SA en relation avec les partenaires de services, éditeurs, plateformes d’éditeur, exploitants de magasins d’applications, services externes et autres tiers est exclue. Solution Digitale SA ne peut notamment pas garantir la disponibilité des plateformes d’éditeur, la résolution de dérangements techniques et d’autres problèmes liés aux plateformes d’éditeur.

7. Garantie du client

7.1 Le client garantit:

i :qu’il respecte le droit applicable (p.ex. interdiction de la concurrence déloyale, droit des marques, législation sur le droit d’auteur, droits de la personnalité et protection des données), p.ex. lors de l’envoi de newsletter ou d’e-mails publicitaires par le biais d’un produit de Solution Digitale SA;

ii :que les contenus ne violent pas de prescriptions légales ni de droits de tiers (p.ex. raisons sociales, marques, droits d’auteur);

iii :que les contenus sont toujours actuels et corrects, qu’ils sont conformes aux directives publicitaires actuelles de Solution Digitale SA consultables sur https://www.solution-digitale.ch ainsi qu’aux directives des éditeurs et qu’ils ne sont pas racistes, discriminatoires, qu’ils ne violent pas la personnalité, n’incitent pas à la violence et qu’ils ne sont pas diffamants, offensants ni ne donnent lieu à aucun harcèlement;

iv :qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus (y compris sur les noms de domaine qui doivent être transférés sur Solution Digitale SA) et peut en disposer sans restriction, ou que le titulaire de ces droits lui a accordé les droits d’utilisation nécessaires;

v :qu’il dispose d’un droit illimité d’accorder les droits prévus dans les présentes CG (p.ex. ceux prévus au chiffre 5.2) à Solution Digitale SA, aux partenaires de services et aux éditeurs;

vi : qu’il possède toutes les autorisations nécessaires.

Si Solution Digitale SA est recherchée en raison d’une violation de la garantie par le client, le client décharge Solution Digitale SA de toutes prétentions et l’indemnise intégralement. Cette obligation s’applique au-delà de la durée de la relation contractuelle pour une durée illimitée. Solution Digitale SA informe le client dans un délai convenable de toute prétention invoquée.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité de Solution Digitale SA est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier la responsabilité pour les dommages réflexes et consécutifs (y compris la perte de jouissance et le gain manqué), les pertes de données, la force majeure, les grèves, les dérangements techniques qui font partie du domaine de responsabilité de tiers, les attaques de pirates informatiques et les attaques Denial-of-Service. Dans la mesure où la responsabilité de Solution Digitale SA est engagée, elle est dans tous les cas

limitée au montant du dommage avéré, mais au maximum à 20 % de la rémunération annuelle que le client doit payer pour le produit concerné.

8.2 La responsabilité de Solution Digitale SA pour les actes et omissions des partenaires de services, éditeurs, exploitants de magasins d’applications et services externes (chiffre 4.9) et d’autres tiers (p.ex. copies non autorisées de contenus publiés sur des plateformes) est exclue. Toute responsabilité directe des partenaires de services envers le client est exclue.

8.3 Le client répond envers Solution Digitale SA de tout dommage et la libère de toute responsabilité pour les prétentions en lien avec l’utilisation des produits par le client que des tiers font valoir à l’encontre de Solution Digitale SA.

9. Évaluations

9.1  Certains produits permettent au client d’avoir une interaction avec des tiers par le biais des plateformes d’éditeur. Dans ce cas, le client est responsable de supprimer les évaluations et commentaires figurant sur les plateformes d’éditeur ou de les faire supprimer par l’éditeur.

10. Protection des données

10.1 La déclaration relative à la protection des données de Solution Digitale SA dans sa version la plus actuelle, est applicable et disponible sous www.solution-digitale.ch

10.2 Solution Digitale SA peut faire parvenir au client des informations sur d’autres de ses produits ou prestations (p. ex. sous la forme d’une newsletter ou par courrier postal). Si le client ne souhaite plus de communications de cette nature de la part de Solution Digitale SA, il peut l’indiquer en tout temps par courrier ou par le biais du formulaire de contact de Solution Digitale SA (https://www.solution-digitale.ch/contact).

10.3 Le client est tenu de respecter le droit applicable en matière de protection des données lors du traitement de données personnelles en relation avec le contrat et de leur transmission à Solution Digitale SA.

10.4 Le prestataire agit à l’égard des différentes plateformes comme un simple intermédiaire entre le client et ces plateformes et, à ce titre, n’est pas responsable du traitement qui sera fait des données et informations du client sur chacune de ces plateformes. Le client reconnaît et accepte le fait qu’avant la publication des données, le prestataire doit accorder aux plateformes des droits supplémentaires en matière de traitement et de droits d’utilisation de ses données. Comme chaque plateforme définit ses propres conditions d’utilisation et règles en matière de protection des données, celles-ci échappent au contrôle et à l’influence du prestataire. Par conséquent, il relève de la seule responsabilité du client de s’informer sur ces règles et les respecter.

11. Dispositions finales

11.1 Les modifications du contrat et les avenants ne sont valables que s’ils ont été conclus par écrit ou – en cas de communication électronique avec le client – lorsqu’ils ont été confirmés par e-mail par Solution Digitale SA.

11.2 Les communications de Solution Digitale SA au client sont notifiées, à la discrétion de Solution Digitale SA, par le biais de l’espace clients ou à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Les modifications de l’adresse, de l’adresse e-mail et des interlocuteurs internes du client doivent être communiqués à Solution Digitale SA à l’avance et en temps utile.

11.3 Solution Digitale SA est en droit de transférer à un tiers un ou plusieurs droits et obligations découlant du contrat, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert à des tiers par le client est exclu.

11.4 Si une disposition du contrat (y compris de ses parties intégrantes) devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.

11.5 Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Solution Digitale SA.

Solution Digitale SA est également autorisée à ouvrir action contre le client devant le for ordinaire de celui-ci. Les fors impératifs sont réservés

Vers. 01.01.2022