Conditions générales de vente(CG)

  1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CG) s’appliquent à l’ensemble des produits et services de Solution Digitale SA.

Solution Digitale SA étant désigné comme le prestataire. « Le client » et « Solution digitale SA » sont désignés individuellement « une partie » et collectivement « les parties » du présent contrat.

Les présentes Conditions générales («CG») forment partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

Le client peut consulter les versions respectivement en vigueur des « CG » sous www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès de Solution Digitale SA.

Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si le client y fait référence (p.ex. dans des confirmations de commande.)

Le prestataire (Solution Digitale SA) se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Si les modifications entraînent pour le client des obligations supplémentaires significatives ou la limitation de ses droits, il est en droit de résilier le contrat de manière anticipée avec effet à la date d’entrée en vigueur des modifications. Si le client omet de procéder à cette résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

1.2  Définitions

«Contenus»: toutes les informations et données publiées sur le produit concerné qui portent sur l’activité commerciale et l’offre d’un client et permettent la promotion de celui-ci, p.ex. les informations sur le site du client (nom de l’entreprise, adresse, coordonnées, heures d’ouverture), photographies, images, textes, graphiques, logos, enregistrements sonores, vidéos, contenus publicitaires ainsi qu’autres données (attributs, termes de recherche, mots clés).

« Les contenus » peuvent provenir du client, de Solution Digitale SA ou de tiers (y compris liens vers des contenus de tiers ou intégration de ceux-ci. p.ex. par le biais de liens ou d’iFrames).

«Date d’activation»: la date à laquelle un produit est mis en ligne, activé ou publié.

«Directives des éditeurs»: les dispositions, prescriptions ou brochures de produits et autres documents d’information en relation avec l’activité commerciale de

Solution Digitale SA, sous forme électronique, physique ou sous toute autre forme.

«Documentation»: descriptions ou brochures de produits et autres documents d’information en relation avec l’activité commerciale de Solution Digitale SA, sous forme électronique, physique ou sous toute autre forme.

«Durée du produit, durée»: la période courant à compter de la date d’activation pendant laquelle le client peut utiliser un produit.

«Fin du contrat»: la date à laquelle la durée d’un produit expire ou une résiliation prend effet.

«Partenaires de services»: sociétés liées et autres tiers auxquels Solution Digitale SA fait appel pour la fourniture des prestations.

«Plateformes d’éditeurs»: plateformes en ligne ou autres services en ligne exploités et / ou mis à disposition par des éditeurs, p. ex. moteurs de recherche, portails d’entreprise, annuaires professionnels, cartes numériques, systèmes de navigation, places de marché, plateformes de réservation, de comparaison et de réseaux sociaux.

 «Portefeuille de produits»: tous les produits offerts par Solution Digitale SA à un moment défini.

 «Prestations»: les prestations ou caractéristiques de prestations comprises dans les produits selon le contrat et les descriptions de produit les plus récentes figurant sur www.solution-digitale.ch.

«Produit»: un produit selon le portefeuille actuel de produits de Solution Digitale SA figurant sous www.solution-digitale.ch

  1. Entrée en vigueur, durée du contrat, résiliation, données du contrat après résiliation.

2.1 Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par le client d’une offre ou d’un contrat proposé par Solution Digitale SA. L’acceptation du client peut être donnée, selon le produit, par e-mail, par la signature d’une offre ou d’un contrat sur l’écran de vente de Solution Digitale SA, la signature d’un contrat en format papier, par une commande en ligne ou par acte concluant (p.ex. paiement de la facture, utilisation du produit, commande de prestations).

Une confirmation de commande sera envoyée au client par e-mail comme accusé de réception.

Un lien invitant à prendre connaissance des CG est disponible dans cette confirmation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés.

Après avoir examiné les données indiquées par le client dans le contrat, Solution Digitale SA est en droit, sans indication de motifs ni dédommagement, de se départir du contrat dans les 30 jours suivant sa conclusion.

2.2 La date d’activation, la durée du produit et les délais de résiliation peuvent être réglés de manière différente dans le contrat selon le produit.

En l’absence de réglementation contractuelle, la durée du produit commence à courir à la date d’activation et en cas de contrats subséquents, au moment de l’expiration de la durée initiale. La durée des produits d’abonnement et stipulée dans le contrat, celle-ci est généralement de deux ans. Certaines prestations peuvent avoir une durée plus courte, notamment les coûts de productions uniques, les coûts d’intégration, les prestations d’identité visuelle, les campagnes de marketing ainsi que les frais fixes de mise en service. Au terme de la durée initiale, l’ensemble des contrats d’abonnement se renouvellent automatiquement d’année en année, ou de six mois en six mois dans le cas des campagnes solutionADS, dans la mesure où le produit n’est pas résilié par le client ni par Solution Digitale SA, moyennant un délai de résiliation de 30 jours avant l’expiration de la durée du produit. Le client ne peut pas se départir du contrat en vertu de l’art. 377 CO

2.3  Le prestataire peut résilier un produit ou un contrat en tout temps pour justes motifs avec effet immédiat, p.ex. lorsque la rémunération n’est pas versée à l’échéance ou en cas de violation contractuelle d’autre nature du client.

2.4 Une résiliation par le client n’est valable que si elle est notifiée par courrier postal ou par le biais du formulaire de contact de Solution Digitale SA (https ://www.solution-digitale.ch/contact). Une résiliation par le prestataire peut être notifiée par courrier postal ou par e-mail.

2.5 Une résiliation ne libère pas le client de son obligation de verser la rémunération jusqu’à la fin du contrat. Le même principe s’applique lorsque le client communique à Solution Digitale SA avant la fin du contrat qu’il souhaite renoncer à des produits ou des prestations.

2.6 En cas de résiliation du contrat en raison de l’inexécution des obligations du client, le prix des prestations jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat reste dû.

2.7 L’éventuelle vente de ses activités par le client n’autorise en aucun cas celui-ci à résilier des produits de manière anticipée.

Dans ce cas, le client doit la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat. Solution Digitale SA procédera à l’émission de la facture immédiatement au client au moyen d’une facture finale.

2.8 En cas de cessation d’activité avec preuve officielle à l’appui, Solution Digitale SA consent à réduire sa créance à 50% des prestations restantes non facturées jusqu’au terme du contrat.

2.9 Après la fin du contrat, le client ne peut plus accéder au produit et aux contenus qui y sont inclus, ni, le cas échéant, aux données des clients finaux. Le client doit se charger lui-même d’exporter en temps utile les contenus (dans la mesure où ils lui appartiennent et les données des clients finaux avant la fin du contrat moyennant une fonction d’exportation qui existe dans le produit (le cas échéant) ou de les enregistrer par tout autre moyen dans son système et de les conserver pour pouvoir continuer à les utiliser. Après la fin du contrat, les contenus et données des clients finaux de Solution Digitale SA, sont supprimés. Solution Digitale SA n’a aucune obligation en relation avec l’exportation par le client.

  1. Conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués par le prestataire s’entendent toujours hors TVA.

3.2 Le prestataire peut à tout moment modifier les prix du service. Ces prix entrent en vigueur avec le renouvellement du contrat et sont communiqués en temps utile au client.

Pour les frais uniques de production ainsi que les frais fixes de mise en service, le prestataire facturera les prestations à 30 jours avec l’envoi de la confirmation de commande.

Le client doit et s’engage à payer le prix convenu par contrat dans un délai de 30 jours à dater de l’émission de la facture par le prestataire, sans aucune déduction.

Pour les produits d’abonnement, le prestataire facturera la première année de prestation du contrat à la mise en ligne/date d’activation du produit.

La seconde année des contrats sera facturée à la date anniversaire de mise en ligne et de manière identique pour les années suivantes.

3.3 Facturation paiements et retards

Le prestataire informe son client qu’il a choisi de déléguer sa facturation à la société « Omnicas » : domaine d’activité de la Caisse des médecins-dentistes SA, certaines prestations restant facturées directement par Solution Digitale SA.

Solution Digitale SA se réserve également le droit de confier le recouvrement de ses impayés à un organisme de recouvrement ou d’engager directement un acte de poursuite. A défaut d’opposition du client dans le délai de paiement, la facture est réputée acceptée.

3.4 En l’absence de paiement dans le délai de paiement selon le chiffre 3, le client tombe en demeure sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Dans ce cas, il doit l’intérêt moratoire de 5% prévu par la loi. Pour couvrir partiellement les frais encourus, le client doit par ailleurs des frais de rappel de CHF 15.– pour chaque rappel. Si la créance est cédée à des fins de recouvrement, le coût de la cession ainsi que des frais de procédure seront mis à la charge du client. Le client est informé que pour les factures gérées par Omnicas, des frais de rappel ainsi qu’un intérêt moratoire pourra être facturé.

3.5 Facture impayée

Après 30 jours de retard sur la date d’échéance prévue, que ce soit sur sa propre facturation ou à travers celle d’Omnicas. Solution Digitale SA se réserve le droit de suspendre ses prestations sur une partie ou l’ensemble des produits mis en ligne, de réclamer l’intégralité du paiement et de facturer CHF 100.- de frais de remise en ligne.

Solution Digitale SA se réserve également le droit de confier le recouvrement de ses impayés à un organisme de recouvrement ou d’engager directement un acte de poursuite.

  1. Prestations de Solution Digitale SA

4.1 Solution Digitale SA fournit ses prestations avec diligence et applique pour ce faire les standards généralement reconnus.

4.2 Solution Digitale SA est autorisée à mandater des partenaires de services en vue de fournir ses prestations.

4.3 Les termes fixes doivent être désignés comme tels dans le contrat. Les autres délais et termes ne sont que des indications approximatives que Solution Digitale SA s’efforce de respecter en prenant des mesures commercialement raisonnables. En particulier, Solution Digitale SA est en droit d’ajuster la date d’activation et de publication des produits.

4.4 Le lieu d’exécution est le siège de Solution Digitale SA ou du partenaire de services.

4.5 Solution Digitale SA n’est pas tenue de vérifier les contenus fournis par le client ou intégrés dans le produit ou de vérifier si celui-ci est titulaire des droits sur ces contenus. Solution Digitale SA peut cependant demander au client de prouver sa qualité de titulaire. De même, Solution Digitale SA peut refuser, modifier ou supprimer des contenus en tout temps sans préavis si ceux-ci violent le chiffre 7 ou qu’il existe d’autres motifs objectifs de le faire. Dans ce cas, le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération.

4.6 Solution Digitale SA effectue des travaux d’entretien sur les produits et les plateformes si possible (i) en dehors des heures d’ouverture (jours ouvrables, 09:00 – 16:00) et (ii) en avisant le client au préalable.

4.7 Solution Digitale SA peut dépendre de la collaboration du client pour la fourniture de ses prestations conformément au contrat (p.ex. mise à disposition ou vérification de contenus, mesures d’activation ou réception d’un produit). Les obligations du client sont décrites dans le contrat ou les descriptions de produit ou encore communiquées au client par tout autre moyen approprié (p.ex. par e-mail). S’il existe un espace clients, Solution Digitale SA peut demander au client d’exécuter ses obligations par le biais de l’espace clients. Le client s’engage à exécuter ces obligations en dû temps, intégralement et correctement. Si le client viole ses obligations, Solution Digitale SA n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution, l’exécution incomplète, non conforme au contrat ou tardive de ses prestations. Dans un tel cas, le client doit rembourser à Solution Digitale SA tous frais encourus et n’a pas droit à une réduction ou au remboursement de la rémunération.

4.8 Si le client viole le contrat, Solution Digitale SA est en droit de bloquer l’accès aux produits ainsi qu’à l’espace client et de suspendre ses prestations. Le prestataire est en droit de bloquer ou de suspendre des produits et prestations pour des motifs de sécurité ou liés à leur fonctionnement jusqu’à ce que le danger soit éliminé. Le client n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de la rémunération pour cette période.

4.9 Pour certains produits, le client a la possibilité d’intégrer des services externes dans un produit ou de renvoyer à de tels services par un lien (p. ex. services de carte, systèmes de paiement ou évaluations du client publiées sur des plateformes d’éditeur). Certains produits peuvent en outre être utilisés par le biais d’une application, le client devant télécharger l’application à partir d’un magasin d’applications exploité par un tiers. Le client est tenu dans ce cas de conclure les contrats correspondants avec les services externes ou les exploitants de magasins d’applications. Les conditions générales ou d’utilisation et les déclarations de protection des données des services externes ou des exploitants de magasins d’applications s’appliquent.

4.10 Pour certains produits, Solution Digitale SA peut mettre à disposition du client des modèles de document (p. ex. déclarations de protection des données, conditions générales ou conditions d’utilisation). Le client a la responsabilité d’adapter les modèles à son activité commerciale et de respecter le droit applicable dans ce cadre. Solution Digitale SA n’offre aucun conseil juridique ; une révision par Solution Digitale SA des modèles adaptés par le client est exclue. Toute garantie et responsabilité de Solution Digitale SA en relation avec les modèles de documents est exclue.

  1. Dispositions complémentaires relatives aux produits avec publication de contenus sur les plateformes

5.1 Le client accepte que les contenus compris dans le produit concerné soient automatiquement transmis aux éditeurs compris dans le produit concerné et publiés sur leurs plateformes. Le client prend acte que Solution Digitale SA n’a pas le droit de donner des instructions aux éditeurs et qu’elle ne peut contrôler la publication des contenus sur les plateformes d’éditeurs. Par conséquent, le client prend acte que (i) Solution Digitale SA ou les partenaires de services ne peuvent garantir que les éditeurs publient sur leurs plateformes d’éditeur les contenus transmis ni que la publication des contenus par les éditeurs soit effectuée intégralement, immédiatement et correctement, (ii) les éditeurs peuvent modifier la forme des contenus, les placer ailleurs, les rejeter ou les supprimer en tout temps afin de se conformer aux directives des éditeurs et (iii) les éditeurs peuvent refuser de fournir leurs prestations, afin de se conformer aux directives des éditeurs. Les directives et les déclarations de protection des données des éditeurs s’appliquent

5.2 Le client accorde à Solution Digitale SA, à ses partenaires de services ainsi qu’aux éditeurs tous les droits d’utilisation, de traitement, de transmission et de publication des contenus nécessaires à la fourniture des prestations. En outre, le client prend acte et accepte que Solution Digitale SA ou ses partenaires de services accordent également d’autres droits de traitement et d’utilisation aux éditeurs, notamment le droit non exclusif, cessible, illimité, irrévocable, gratuit et valable dans le monde entier (i) de combiner les contenus, de les modifier et/ou de les compléter avec d’autres données; (ii) d’utiliser les contenus à des fins internes; (iii) d’enregistrer les contenus dans une banque de données appartenant à l’éditeur; (iv) de vendre, de distribuer, de diffuser et/ou de promouvoir des produits incluant les contenus; (v) de créer des œuvres dérivées à partir des contenus; et (vi) de mettre les contenus à disposition des clients de l’éditeur afin qu’ils puissent les utiliser. Si le client ou Solution Digitale SA devaient eux-mêmes effacer, ajouter ou modifier des contenus, les contenus transmis antérieurement aux éditeurs n’en seraient pas affectés. Le client prend acte et accepte que Solution Digitale SA ou les partenaires de services informent les éditeurs de tels changements, mais ne peuvent garantir et ne sont pas tenus (i) de veiller à la modification ou l’élimination de tels contenus des produits, systèmes ou appareils qui sont sous le contrôle des éditeurs, de leurs clients ou de tiers, (ii) de veiller à ce que ces contenus ne soient pas modifiés ou ne soient pas utilisés par les éditeurs, leurs clients ou des tiers.

5.3 Le client prend acte que les contenus publiés sur les plateformes d’éditeur, selon le produit concerné, sont publics et accessibles à tous et que des tiers peuvent diffuser ces contenus sans que Solution Digitale SA ou les éditeurs ne puissent contrôler cette diffusion. Les contenus effacés de l’espace client de Solution Digitale SA peut rester visible sur des plateformes d’éditeur et d’autres plateformes contrôlées par des tiers même après la fin du contrat, ce sur quoi Solution Digitale SA n’a aucune influence. Le client y consent expressément.

5.4 Le client prend acte que certaines plateformes d’éditeur requièrent l’ouverture d’un compte d’utilisateur ou d’un profil, un lien avec un compte d’utilisateur ou un profil existant, l’octroi de droits d’administrateur temporaires en faveur de Solution Digitale SA ou d’autres mesures d’activation. Le client y consent et, dans ce cas, accorde à Solution Digitale SA notamment le droit d’ouvrir un compte d’utilisateur / profil auprès de l’éditeur ou de créer un lien avec un compte d’utilisateur / profil du client existant. A la fin du contrat, Solution Digitale SA transfère au client les droits sur un tel compte d’utilisateur / profil qui reviennent au titulaire (dans la mesure où le client n’a pas déjà demandé le transfert auparavant), cède tous les droits d’administrateur et supprime les liens avec un compte / profil existant.

  1. Garantie de SOLUTION DIGITALE SA

6.1 Si une réception est prévue pour un produit avant sa mise en ligne ou sa publication, le client doit annoncer les défauts dans le délai que Solution Digitale SA lui a fixé. A défaut, le produit est réputé accepté et sera mis en ligne ou publié par Solution Digitale SA. Si aucune réception préalable n’est prévue, le client doit vérifier le produit immédiatement après la date d’activation et annoncer les défauts à Solution Digitale SA par écrit et en détail dans un délai de cinq jours ouvrables. A défaut, le produit est réputé accepté. Les défauts cachés et ceux qui surviennent au cours de la durée du produit doivent être annoncés à Solution Digitale SA dès leur découverte. Solution Digitale SA a le choix d’éliminer les défauts ou d’offrir une prestation de remplacement

6.2 Solution Digitale SA s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité des produits, des plateformes, de l’espace clients et l’élimination de dérangements techniques dans un délai raisonnable. Solution Digitale SA ne peut cependant garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement.

6.3 Solution Digitale SA fera les efforts commercialement et techniquement raisonnables pour résoudre les problèmes rencontrés, mais, étant donné la nature de l’internet et des services, Solution Digitale SA ne peut garantir que cela permettra de résoudre tous les problèmes en tout temps.

Le client reconnait ainsi que Solution Digitale SA n’est tenu que d’une obligation de moyens.

6.4 Toute garantie de Solution Digitale SA en relation avec les partenaires de services, éditeurs, plateformes d’éditeur, exploitants de magasins d’applications, services externes et autres tiers est exclue. Solution Digitale SA ne peut notamment pas garantir la disponibilité des plateformes d’éditeur, la résolution de dérangements techniques et d’autres problèmes liés aux plateformes d’éditeur.

  1. Garantie du client

7.1 Le client garantit:

i :qu’il respecte le droit applicable (p.ex. interdiction de la concurrence déloyale, droit des marques, législation sur le droit d’auteur, droits de la personnalité et protection des données), p.ex. lors de l’envoi de newsletter ou d’e-mails publicitaires par le biais d’un produit de Solution Digitale SA;

ii :que les contenus ne violent pas de prescriptions légales ni de droits de tiers (p.ex. raisons sociales, marques, droits d’auteur);

iii :que les contenus sont toujours actuels et corrects, qu’ils sont conformes aux directives publicitaires actuelles de Solution Digitale SA consultables sur https://www.solution-digitale.ch ainsi qu’aux directives des éditeurs et qu’ils ne sont pas racistes, discriminatoires, qu’ils ne violent pas la personnalité, n’incitent pas à la violence et qu’ils ne sont pas diffamants, offensants ni ne donnent lieu à aucun harcèlement;

iv :qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus (y compris sur les noms de domaine qui doivent être transférés sur Solution Digitale SA) et peut en disposer sans restriction, ou que le titulaire de ces droits lui a accordé les droits d’utilisation nécessaires;

v :qu’il dispose d’un droit illimité d’accorder les droits prévus dans les présentes CG (p.ex. ceux prévus au chiffre 5.2) à Solution Digitale SA, aux partenaires de services et aux éditeurs;

vi : qu’il possède toutes les autorisations nécessaires.

Si Solution Digitale SA est recherchée en raison d’une violation de la garantie par le client, le client décharge Solution Digitale SA de toutes prétentions et l’indemnise intégralement. Cette obligation s’applique au-delà de la durée de la relation contractuelle pour une durée illimitée. Solution Digitale SA informe le client dans un délai convenable de toute prétention invoquée.

  1. Responsabilité

8.1 La responsabilité de Solution Digitale SA est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier la responsabilité pour les dommages réflexes et consécutifs (y compris la perte de jouissance et le gain manqué), les pertes de données, la force majeure, les grèves, les dérangements techniques qui font partie du domaine de responsabilité de tiers, les attaques de pirates informatiques et les attaques Denial-of-Service. Dans la mesure où la responsabilité de Solution Digitale SA est engagée, elle est dans tous les cas

limitée au montant du dommage avéré, mais au maximum à 20 % de la rémunération annuelle que le client doit payer pour le produit concerné.

8.2 La responsabilité de Solution Digitale SA pour les actes et omissions des partenaires de services, éditeurs, exploitants de magasins d’applications et services externes (chiffre 4.9) et d’autres tiers (p.ex. copies non autorisées de contenus publiés sur des plateformes) est exclue. Toute responsabilité directe des partenaires de services envers le client est exclue.

8.3 Le client répond envers Solution Digitale SA de tout dommage et la libère de toute responsabilité pour les prétentions en lien avec l’utilisation des produits par le client que des tiers font valoir à l’encontre de Solution Digitale SA.

  1. Évaluations

9.1  Certains produits permettent au client d’avoir une interaction avec des tiers par le biais des plateformes d’éditeur. Dans ce cas, le client est responsable de supprimer les évaluations et commentaires figurant sur les plateformes d’éditeur ou de les faire supprimer par l’éditeur.

  1. Protection des données

10.1 La déclaration relative à la protection des données de Solution Digitale SA dans sa version la plus actuelle, est applicable et disponible sous www.solution-digitale.ch

10.2 Solution Digitale SA peut faire parvenir au client des informations sur d’autres de ses produits ou prestations (p. ex. sous la forme d’une newsletter ou par courrier postal). Si le client ne souhaite plus de communications de cette nature de la part de Solution Digitale SA, il peut l’indiquer en tout temps par courrier ou par le biais du formulaire de contact de Solution Digitale SA (https://www.solution-digitale.ch/contact).

10.3 Le client est tenu de respecter le droit applicable en matière de protection des données lors du traitement de données personnelles en relation avec le contrat et de leur transmission à Solution Digitale SA.

10.4 Le prestataire agit à l’égard des différentes plateformes comme un simple intermédiaire entre le client et ces plateformes et, à ce titre, n’est pas responsable du traitement qui sera fait des données et informations du client sur chacune de ces plateformes. Le client reconnaît et accepte le fait qu’avant la publication des données, le prestataire doit accorder aux plateformes des droits supplémentaires en matière de traitement et de droits d’utilisation de ses données. Comme chaque plateforme définit ses propres conditions d’utilisation et règles en matière de protection des données, celles-ci échappent au contrôle et à l’influence du prestataire. Par conséquent, il relève de la seule responsabilité du client de s’informer sur ces règles et les respecter.

  1. Dispositions finales

11.1 Les modifications du contrat et les avenants ne sont valables que s’ils ont été conclus par écrit ou – en cas de communication électronique avec le client – lorsqu’ils ont été confirmés par e-mail par Solution Digitale SA.

11.2 Les communications de Solution Digitale SA au client sont notifiées, à la discrétion de Solution Digitale SA, par le biais de l’espace clients ou à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Les modifications de l’adresse, de l’adresse e-mail et des interlocuteurs internes du client doivent être communiqués à Solution Digitale SA à l’avance et en temps utile.

11.3 Solution Digitale SA est en droit de transférer à un tiers un ou plusieurs droits et obligations découlant du contrat, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert à des tiers par le client est exclu.

11.4 Si une disposition du contrat (y compris de ses parties intégrantes) devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée.

11.5 Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Solution Digitale SA.

Solution Digitale SA est également autorisée à ouvrir action contre le client devant le for ordinaire de celui-ci. Les fors impératifs sont réservés

Vers. 01.01.2022