Conditions particulières au produit solutionRESA (annexe au CG)

  1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

  1. Disponibilité du service

Le prestataire met à disposition du client la page de la console d’administration et le Customer Relationship Management (« CRM ») Le prestataire s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité du service à savoir 99.9% sur chaque mois de service. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être interrompue en raison de problèmes techniques passagers et de travaux de maintenance dans la mesure où ces travaux ont été annoncés au client au préalable et sont effectués en dehors des heures ordinaires de bureau.

2.1 Force majeure

Le prestataire n’encourt pas de responsabilité en cas de retards ou de manquements à ses obligations contractuelles dus à des actes ou événements extérieurs échappant à son contrôle raisonnable, tels que des problèmes de connexion à Internet situés hors de son contrôle, respectivement hors de la responsabilité du prestataire et des tiers mandatés, les attaques par déni de service (DoS) ainsi que les grèves, les guerres civiles, le piratage ou les pannes des fournisseurs d’accès à Internet.

2.2 Connection Internet

Le client est responsable de sa connexion internet.

  1. Prestations du produit solutionRESA

Le produit solutionRESA met à disposition du client un système CRM accessible en ligne, incluant notamment une fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne. Ce système peut être intégré aussi bien sur le site Internet du client que sur diverses autres plateformes.

3.1 Vue d’ensemble

Pour la durée du présent contrat, le client obtient le droit non exclusif et non transmissible d’accéder au CRM au moyen d’un navigateur et d’une connexion Internet et de l’utiliser pour ses propres besoins dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante exclusivement. Ceci inclut le droit de sauvegarder temporairement des lignes de code (p. ex. JavaScript) nécessaires sur l’ordinateur de l’utilisateur (p. ex. dans la mémoire vive ou le cache du navigateur) et de les exécuter. Le droit d’utilisation se limite à l’entreprise dont le nom figure sur le contrat et à ses filiales. La cession de l’utilisation du CRM ou sa mise à disposition de tiers, ou son utilisation au profit de tiers, sont interdites.

La fonction de comptabilisation n’est pas conçue pour la conclusion de contrats légaux contraignants entre le client et son client final, mais uniquement pour des questions de comptabilisation et de gestion de l’agenda non contraignantes sur le plan juridique.

3.2 Widgets

Le prestataire accorde au client, sous réserve des limitations stipulées ci-après, un droit non exclusif et non cessible, limité à la durée du présent contrat, d’installer les widgets nécessaires à l’intégration de l’outil de prise de rendez-vous en ligne dans les interfaces client (p. ex. site internet de l’entreprise, page des fans Facebook). Des conditions complémentaires d’utilisation ou de licence des fabricants des divers systèmes de gestion de contenu ou des réseaux sociaux (p. ex. Facebook) peuvent s’appliquer à l’utilisation de chaque widget. 13 Les widgets peuvent également contenir des composants de tiers soumis à de licences open source. En cas de conflit, ces conditions d’utilisation de tiers prévalent celles stipulées dans le contrat.

3.3 Dashboad responsive

Pour accéder à certaines fonctions du CRM, le client peut utiliser le tableau de bord solutionRESA, accessible en tant que webApp mobile. Cette interface web permet une utilisation pratique et directe via un navigateur Internet.

3.4 Installation

Le client ou le prestataire sur demande du client procède à la première installation du CRM et de la console (paramètres individuels, saisie/téléchargement de données, implémentation de plug-ins) à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le client n’a pas le droit d’exiger ou de faire procéder à des modifications du CRM ou des widgets.  Compris dans les frais de mise en service le client aura droit à la mise en ligne de 10 services maximum dans son agenda. Les services supplémentaires seront saisis par le client.

3.5 Support

Le prestataire met à disposition un support gratuit par e-mail dédié à la résolution des problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation du CRM après que celui-ci a été installé. Le support n’est pas une hotline. Celui-ci ne fournit pas de conseils en matière de marketing, de conseils juridiques ou de conseils en matière de visibilité Internet du client en général. Le prestataire fournit les prestations de support de 8h30 à 17h30 (CET) durant les jours ouvrables, à l’exclusion des jours

Fériés légaux, 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, 25 décembre et tous les autres jours fériés fédéraux, cantonaux en vigueur.

3.6 Sous-traitants Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants selon son appréciation.

  1. Rappels SMS

Suite à une prise de rendez-vous via le CRM, il est possible de paramétrer un ou plusieurs rappel(s) du rendez- vous par SMS. Les sms de rappels sont débités du forfait initialement acheté au prestataire. Le prestataire peut choisir d’inclure des forfaits sms dans certaines offres. Ceci doit être indiqué spécifiquement sur le contrat. Le client peut acheter des forfait sms par multiples de 250 unités au tarif de 10 centimes le sms. En cas d’achat simultané de 1000 sms, ceux-ci seront facturé 8 centimes

  1. Devoirs et obligations du client

5.1 Envoi d’e-mails

Le client utilisera le CRM pour envoyer des e-mails publicitaires uniquement aux destinataires ayant donné valablement leur consentement ou dans la mesure où

les exigences de l’art. 3 al. 1 lit. o de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sont respectées. En cas de doute, le client a l’obligation de s’informer sur les conditions d’admissibilité des e-mails publicitaires. Il est expressément fait référence à la Directive pour le marketing en ligne acceptable de l’association « eco – Verband der Internetwirtschaft e.V. ».

5.2 Indications obligatoires

Le prestataire fournit au client des services techniques uniquement. Le client demeure seul responsable des contenus diffusés, notamment sur son site Internet et dans ses emails. A cet égard, le client est seul responsable de mentionner les indications légales obligatoires à l’art. 3 al. 1 lit. s LCD.

5.3 Copies de sécurité

Le client a la responsabilité de conserver des copies des données qu’il a saisies et de procéder régulièrement à des copies de sécurité des données saisies dans le CRM. Si le client enfreint son obligation de sauvegarde correcte des données, la responsabilité du prestataire en cas de perte des données se limite aux dommages qui auraient été occasionnés nonobstant une sauvegarde régulière dûment effectuée par le client.

5.4 Conservation des données Le client a l’obligation de conserver les données selon les exigences légales (en particulier les prescriptions de droit commercial et de droit fiscal). Le client est informé que le service ne remplit pas les exigences de tenue des comptes selon le Code des obligations.

  • 6 Données du client et protection des données

6.1 Données du client

Les données saisies par le client dans le CRM concernant le client final (p.ex. e-mail, nom, adresse, autres caractéristiques), les données des clients finaux mises à disposition du prestataire par le client dans le cadre des prestations convenues (p. ex. exportations de données d’autres systèmes) et les données concernant les clients finaux générées par le CRM (p. ex. demandes de prise de rendez-vous, gestion de l’agenda, contenus de chats) (ensemble les « données clients ») appartiennent au client. Le prestataire intervient uniquement en tant que fournisseur d’un service technique et traite les données des clients de manière confidentielle. Le prestataire est cependant autorisé à utiliser les données clients, même au-delà de la durée du contrat, sous forme agrégée ou statistique, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme.

6.2 Gestion des données de mandat

Dans la mesure où les données clients sont des données personnelles, le prestataire, respectivement ses sous-traitants, utilise les données clients exclusivement aux fins d’exécuter les prestations contractuelles convenues, selon les directives du client. Le prestataire prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la protection des données clients. A l’égard de ses clients finaux, le client est seul responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection des données et notamment d’obtenir le consentement des clients finaux en vue du traitement de leurs données personnelles.

Le client tient le prestataire indemne de toutes les prétentions de tiers en lien avec le traitement conforme au contrat de données des clients.

6.3 Accès aux données à l’échéance du contrat

À l’échéance du contrat, le client ne pourra plus accéder aux données clients. Le client est responsable d’exporter les données clients à l’aide de la fonction d’exportation du produit solutionRESA avant la fin du contrat et de les sauvegarder pour une utilisation ultérieure. Au-delà de la fin du contrat, le prestataire n’est pas tenu de fournir les données clients. Le prestataire pourra effacer les données clients à la fin du contrat dans la mesure où il n’est légalement pas obligé de les conserver. Dans tous les cas, il bloquera l’accès aux données clients.

vers.01.01.2023