Conditions particulières au produit solutionWEB (annexe au CG)

  1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

  1. Disponibilité du service

Le prestataire s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité du service à savoir 99.9% sur chaque mois de service. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien. Il note également que le prestataire ne répond pas de la disponibilité de services de tiers nécessaires pour l’exécution du produit solutionWEB ou des options

  1. Nom de domaine

3.1 Le nom de domaine du produit solutionWEB est fixé et enregistré par le prestataire en concertation avec le client. Le client est inscrit comme titulaire et le prestataire comme contact technique et contact de facturation.

3.2 Si le client possède déjà un nom de domaine enregistré, le prestataire peut le reprendre à condition que le client mette à sa disposition tous les éléments nécessaires au transfert. Si les éléments ne sont pas disponibles dans les 30 jours suivant la signature du contrat, le client est tenu de choisir un autre nom de domaine et de le faire enregistrer par le prestataire. Faute de quoi, le prestataire est en droit d’enregistrer un nom de domaine de substitution pour le compte du client.

3.3 Le prestataire n’a pas l’obligation de vérifier si le client est habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine. En confiant au prestataire l’ordre de transférer le nom de domaine, le client déclare fermement être habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine.

3.4 En relation avec le nom de domaine et l’utilisation d’autres options du produit solutionWEB, le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques.

3.5 Le prestataire a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine si un tribunal ou une autre autorité l’y ont enjoint.

3.6 Le prestataire gère ce nom de domaine en qualité de contact technique pendant la durée contractuelle convenue et assume également durant cette période les obligations y afférentes (y c. les taxes). Cette obligation prend fin avec l’extinction du contrat. Le client peut exiger que le nom de domaine lui soit transféré (le contact technique revient alors au client). Sinon, l’enregistrement du nom de domaine est supprimé.

  1. Contenus du site Web

4.1 Le client assume l’entière responsabilité des contenus de son siteIl s’assure que ces contenus n’enfreignent pas les dispositions légales. Le client est en outre tenu dans tous les cas de respecter les dispositions du droit sur la protection des données en vigueur et en particulier de s’assurer que les utilisateurs du site Web sont informés, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la protection des données, des cookies et des autres technologies de suivi utilisées. Le client prend acte que le produit solutionWEB ainsi que sa diffusion sont prévus pour le territoire suisse.

4.2 Les liens inclus dans le site Web et renvoyant vers d’autres sites Web extérieurs au service du prestataire ne sont autorisés que si ces derniers remplissent les conditions énoncées au chiffre 7 des CG

4.3 Si le client reçoit un «bon à publier» (B.A.P.) par e-mail ou par courrier postal, il a l’obligation de vérifier ce B.A.P. dans le délai imparti et de communiquer au prestataire tout souhait de modification de la structure/design du site. Les modifications ultérieures de la structure/design demandées par le client sont à sa charge. Si le client ne réagit pas dans le délai imparti, les contenus sont réputés acceptés expressément par le client.

  1. Sauvegarde et publication de contenus par le client 

5.1 Avec le produit solutionWEB, le prestataire peut proposer au client les possibilités de saisir et de modifier lui-même ses contenus sur son site Web. Le client déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sans contrôle par le prestataire. Néanmoins, le prestataire est libre de retirer un contenu du site Web à tout moment.

5.2 Pour l’option décrite sous 5.1, un enregistrement du client peut être nécessaire. Le client est tenu de fournir les données nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder aux modifications dans les délais les plus brefs. Le client est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit. Le prestataire a le droit de supprimer à tout moment l’enregistrement du client sans avoir à s’en justifier. Le prestataire prend des dispositions pour protéger son application des interventions indues opérées par des tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. Le prestataire ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées.

5.3 Le client assume la responsabilité de garder secret le mot de passe qui lui est attribué et répond envers le prestataire de toute utilisation du service solutionWEB à partir du nom d’utilisateur mis en service à son intention.

  1. Hébergement de messagerie

6.1 L’hébergement de messagerie électronique ne fait pas partie de l’offre du produit. Les services de messagerie électronique doivent être acquis auprès d’un fournisseur tiers.

Si le client veut également gérer ses services de messagerie électronique sous le nom de domaine du produit solutionWEB, il doit livrer au prestataire toutes les informations nécessaires (définitions DNS) afin que les messages parviennent au bon serveur et puissent être réceptionnés et envoyés par le client.

  1. Propriété intellectuelle et fin du contrat

7.1 Les droits de propriété intellectuelle et réelle afférents au produit solutionWEB appartiennent exclusivement et restent acquis au prestataire.

7.2 Complément au chiffre 7.1 il existe la possibilité que le prestataire intègre des illustrations, des graphiques, des photos ou d’autres contenus protégés par la loi provenant de fournisseurs tiers (ci-après, œuvres de tiers) dans le produit solutionWEB, p. ex. au cas où le client ne disposerait pas de ses propres illustrations, graphiques ou photos. Dans de tels cas, le client est tenu de respecter les droits existants des fournisseurs tiers ainsi que les limitations et obligations découlant d’une éventuelle (sous-)licence sur les œuvres intégrées, conformément aux dispositions applicables des fournisseurs tiers. En cas d’infraction, le client indemnise le prestataire.

7.3 Au terme du contrat de maintenance, si le client ne souhaite pas un renouvellement, le client peut demander au prestataire de lui fournir par voie électronique, le code de transfert du nom de domaine, les contenus images et textes au format .doc du site internet avant sa désactivation.

  1. Traitement de données sur mandat

8.1 Les données personnelles fournies par le client et destinées à être utilisées pour la création du site Web (collectivement «les données des clients») appartiennent au client. Le prestataire intervient uniquement en tant que gestionnaire mandatée des données et traite les données des clients de manière confidentielle. Le prestataire est autorisé à utiliser les données anonymisées des clients, même au-delà de la durée du contrat, à des fins d’analyse des erreurs et de développement des fonctions du programme ou de benchmarking. Vis-à-vis du prestataire, le client reste le seul organe responsable au sens du droit de la protection des données et il lui incombe de collecter, de traiter et d’utiliser les données de clients conformément aux dispositions légales. Le client doit s’assurer qu’il est autorisé à mandater le prestataire et à lui transmettre les données des clients dans ce contexte. Il est notamment tenu d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant et de remplir toutes ses obligations d’information. Le client tient le prestataire indemne de toutes les prétentions de tiers en lien avec le traitement conforme au contrat de données des clients.

8.2 Dans la mesure où le client fournit au prestataire des données personnelles que celle-ci traite en tant que gestionnaire mandatée, les dispositions suivantes s’appliquent :

8.2.1 Le prestataire traite les données personnelles qui lui sont fournies à cet effet par le client pendant la durée du contrat pour la fourniture des services contractuels. Pour cela, elle stocke et traite ces données personnelles sur ses systèmes sur mandat du client.

8.2.2 Sous réserve des dispositions légales contraignantes, le prestataire traite ces données personnelles exclusivement pour l’exécution du contrat, uniquement aux fins prévues et conformément aux instructions documentées du client. Les instructions du client ressortent principalement du contrat et de la manière dont le client utilise le service au prestataire.

8.2.3 Le prestataire veillera à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité si elles ne sont pas soumises à une obligation légale de secret appropriée.

8.2.4 Le prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données et à l’art. 32 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

8.2.5 Dans la mesure du raisonnable, le prestataire aidera par des mesures techniques et organisationnelles appropriées le client à remplir son obligation d’informer la personne concernée conformément à la législation sur la protection des données applicable et répondra aux questions du client sur les droits de la personne concernée.

8.2.6 Le prestataire informera immédiatement le client si elle estime qu’une instruction de celui-ci concernant le traitement des données personnelles est susceptible d’enfreindre le droit applicable en matière de protection des données.

8.2.7 Le prestataire assistera le client au regard des obligations qui lui incombent en vertu du droit sur la protection des données applicable, notamment des art. 32 à 36 du RGPD et des dispositions correspondantes de la loi suisse sur la protection des données. En cas de violation de la protection des données relevant du domaine de responsabilités du prestataire, celle-ci informera le client sans délai.

8.2.8 Le prestataire fournira au client toutes les informations dont il peut raisonnablement avoir besoin pour documenter de manière appropriée le respect par le prestataire des prescriptions du présent chiffre 8.2. Lorsque c’est absolument nécessaire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données et que les informations fournies par le prestataire ne sont, à elles seules, pas suffisantes, le prestataire permettra au client d’effectuer lui-même des inspections ou de mandater à cet effet un inspecteur agréé par le prestataire et tenu au secret. De telles inspections sont réalisées aux frais du client et ne doivent pas perturber le déroulement normal des opérations chez le prestataire et les sous-mandataires concernés. Elles doivent avoir lieu pendant les heures normales d’ouverture, avec l’accord préalable du prestataire, et ne pas porter atteinte à la protection des secrets et des données personnelles des autres clients de celle-ci.

8.2.9 Le prestataire peut déléguer le traitement des données personnelles à des tiers («sous-mandataires»), notamment aux fins d’exploitation, de développement et de maintenance de l’infrastructure informatique de le prestataire utilisée pour fournir les services. Le client consent par la présente à une telle externalisation. Une liste à jour des sous-mandataires auxquels le prestataire fait appel est disponible dans l’espace client. Le prestataire est en droit de modifier cette liste; elle informe dans ce cas le client de manière appropriée (p. ex. en l’affichant dans l’espace client). Sauf opposition du client à une telle modification sous 15 jours (ou un délai plus court précisé par le prestataire dans les cas urgents) à compter de la date de notification, la modification est réputée acceptée. Si le client s’oppose dans les délais à une modification notifiée par le prestataire, celle-ci peut, à sa discrétion, soit renoncer à la mise en œuvre de la modification refusée par le client, soit résilier le contrat à effet immédiat.

8.2.10 Le prestataire est en droit de facturer au client les frais et dépenses encourus pour la prestation de services conformément aux chiffres 8.2.5, 8.2.7 et 8.2.8, à condition de l’en avoir préalablement informé.

8.3 Le prestataire effacera les données des clients sur demande du client et au plus tard à la fin du contrat, dans la mesure où elle n’est pas contrainte légalement de les conserver. Lorsque l’effacement n’est possible qu’en utilisant des moyens disproportionnés (p. ex. dans des backups), le prestataire peut bloquer l’accès aux données des clients en lieu et place. Si le prestataire conserve les données des clients au-delà de la fin du contrat, elle continuera d’assurer leur confidentialité conformément aux dispositions du présent chiffre 8.

vers.01.01.2023