Conditions particulières au produit solutionWEB (annexe au CG)

  1. Généralités

Les conditions ci-après s’ajoutent aux Conditions générales (CG). Le prestataire a le droit de modifier les présentes conditions particulières à tout moment. Le client peut consulter les CG en vigueur sur www.solution-digitale.ch ou en commander un exemplaire auprès du prestataire. En réglant chaque facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des CG et qu’il l’accepte.

 

  1. Disponibilité du service

 

Le prestataire s’efforce d’assurer un haut degré de disponibilité du service à savoir 99.9% sur chaque mois de service. Le client prend acte que la disponibilité du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien. Il note également que le prestataire ne répond pas de la disponibilité de services de tiers nécessaires pour l’exécution du produit solutionWEB ou des options

 

  1. Nom de domaine

3.1 Le nom de domaine du produit solutionWEB est fixé et enregistré par le prestataire en concertation avec le client. Le client est inscrit comme titulaire et le prestataire comme contact technique et contact de facturation.

 

3.2 Si le client possède déjà un nom de domaine enregistré, le prestataire peut le reprendre à condition que le client mette à sa disposition tous les éléments nécessaires au transfert. Si les éléments ne sont pas disponibles dans les 30 jours suivant la signature du contrat, le client est tenu de choisir un autre nom de domaine et de le faire enregistrer par le prestataire. Faute de quoi, le prestataire est en droit d’enregistrer un nom de domaine de substitution pour le compte du client.

 

3.3 Le prestataire n’a pas l’obligation de vérifier si le client est habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine. En confiant au prestataire l’ordre de transférer le nom de domaine, le client déclare fermement être habilité à transférer et à enregistrer le nom de domaine.

 

3.4 En relation avec le nom de domaine et l’utilisation d’autres options du produit solutionWEB, le client déclare et assure expressément respecter les droits des tiers, notamment le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques.

 

3.5 Le prestataire a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine si un tribunal ou une autre autorité l’y ont enjoint.

 

3.6 Le prestataire gère ce nom de domaine en qualité de contact technique pendant la durée contractuelle convenue et assume également durant cette période les obligations y afférentes (y c. les taxes). Cette obligation prend fin avec l’extinction du contrat. Le client peut exiger que le nom de domaine lui soit transféré (le contact technique revient alors au client). Sinon, l’enregistrement du nom de domaine est supprimé.

 

  1. Contenus du site Web

 

4.1 Le client assume l’entière responsabilité des contenus de son site et s’assure que ces contenus n’enfreignent pas les dispositions légales. Le client est en outre tenu dans tous les cas de respecter les dispositions du droit sur la protection des données en vigueur et en particulier de s’assurer que les utilisateurs du site Web sont informés, conformément aux dispositions légales en vigueur, de la protection des données, des cookies et des autres technologies de suivi utilisées. Le client prend acte que le produit solutionWEB ainsi que sa diffusion sont prévus pour le territoire suisse.

 

4.2 Les liens inclus dans le site Web et renvoyant vers d’autres sites Web extérieurs au service du prestataire ne sont autorisés que si ces derniers remplissent les conditions énoncées au chiffre 7 des CG

 

4.3 Si le client reçoit un «bon à publier» (B.A.P.) par e-mail ou par courrier postal, il a l’obligation de vérifier ce B.A.P. dans le délai imparti et de communiquer au prestataire tout souhait de modification de la structure/design du site. Les modifications ultérieures de la structure/design demandées par le client sont à sa charge. Si le client ne réagit pas dans le délai imparti, les contenus sont réputés acceptés expressément par le client.

4.4 Il appartient au client de mettre à disposition de Solution Digitale SA, la déclaration de protection des données applicable à son site Internet, afin que celles-ci puissent y être intégrées.

Solution Digitale SA peut fournir au client un modèle de texte à titre indicatif.
Le client demeure seul responsable de son adaptation, de sa validation et de sa conformité légale.

4.5 Délais de réalisation et retard imputable au client

La durée usuelle de réalisation d’un site internet est d’environ deux (2) mois à compter du démarrage effectif du projet, sous réserve de la collaboration active du client et de la transmission, dans des délais raisonnables, des contenus, informations et validations nécessaires.

Lorsque le client retarde de manière répétée ou prolongée la transmission des contenus, les validations requises ou repousse les échéances convenues, sans que ce retard ne soit imputable à Solution Digitale SA, le projet peut être maintenu en état de prévisualisation.

À compter du sixième (6e) mois suivant le démarrage effectif du projet, le Service Pack, comprenant notamment les prestations d’hébergement, de maintenance et de sécurité, est réputé fourni et peut être facturé conformément au contrat, y compris lorsque le site n’est pas encore publié sur son nom de domaine définitif, dès lors qu’il est hébergé et maintenu en environnement de prévisualisation.

Cette facturation se poursuit jusqu’à la validation finale du site c’est-à-dire sa mise en ligne définitive,

La date du démarrage effectif du projet constitue la référence contractuelle déterminante pour le calcul des délais et le début de la facturation du Service Pack.

  1. Sauvegarde et publication de contenus par le client

 

5.1 Avec le produit solutionWEB, le prestataire peut proposer au client les possibilités de saisir et de modifier lui-même ses contenus sur son site Web. Le client déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son contenu sans contrôle par le prestataire. Néanmoins, le prestataire est libre de retirer un contenu du site Web à tout moment.

 

5.2 Pour l’option décrite sous 5.1, un enregistrement du client peut être nécessaire. Le client est tenu de fournir les données nécessaires fidèlement et en totalité, ainsi que de procéder aux modifications dans les délais les plus brefs. Le client est seul responsable du contenu de son enregistrement et donc des informations personnelles qu’il fournit. Le prestataire a le droit de supprimer à tout moment l’enregistrement du client sans avoir à s’en justifier. Le prestataire prend des dispositions pour protéger son application des interventions indues opérées par des tiers. Néanmoins, une protection totale n’existe pas. Le prestataire ne répond aucunement des conséquences d’interventions non autorisées.

 

5.3 Le client assume la responsabilité de garder secret le mot de passe qui lui est attribué et répond envers le prestataire de toute utilisation du service solutionWEB à partir du nom d’utilisateur mis en service à son intention.

 

 

  1. Hébergement de messagerie

6.1 L’hébergement de messagerie électronique ne fait pas partie de l’offre du produit. Les services de messagerie électronique doivent être acquis auprès d’un fournisseur tiers.

Si le client veut également gérer ses services de messagerie électronique sous le nom de domaine du produit solutionWEB, il doit livrer au prestataire toutes les informations nécessaires (définitions DNS) afin que les messages parviennent au bon serveur et puissent être réceptionnés et envoyés par le client.

 

  1. Propriété intellectuelle et fin du contrat

7.1 Les droits de propriété intellectuelle et réelle afférents au produit solutionWEB appartiennent exclusivement et restent acquis au prestataire.

7.2 Complément au chiffre 7.1 il existe la possibilité que le prestataire intègre des illustrations, des graphiques, des photos ou d’autres contenus protégés par la loi provenant de fournisseurs tiers (ci-après, œuvres de tiers) dans le produit solutionWEB, p. ex. au cas où le client ne disposerait pas de ses propres illustrations, graphiques ou photos. Dans de tels cas, le client est tenu de respecter les droits existants des fournisseurs tiers ainsi que les limitations et obligations découlant d’une éventuelle (sous-)licence sur les œuvres intégrées, conformément aux dispositions applicables des fournisseurs tiers. En cas d’infraction, le client indemnise le prestataire.

 

7.3 Au terme du contrat de maintenance, si le client ne souhaite pas un renouvellement, le client peut demander au prestataire de lui fournir par voie électronique, le code de transfert du nom de domaine, les contenus images et textes au format .doc du site internet avant sa désactivation.

 

  1. Traitement de données sur mandat

8.1 Rôle des parties et responsabilité

Les données personnelles fournies par le client et destinées à être utilisées dans le cadre des prestations contractuelles (ci-après les « données des clients ») appartiennent au client.

Le prestataire intervient exclusivement en qualité de gestionnaire mandatée (sous-traitant) au sens de la législation suisse sur la protection des données et traite les données des clients de manière confidentielle et uniquement pour l’exécution du contrat.

Le client demeure le seul responsable du traitement des données au sens du droit applicable. Il lui incombe notamment de collecter, traiter et utiliser les données des clients conformément aux dispositions légales en vigueur, d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant et de remplir ses obligations d’information.

Le client garantit être autorisé à mandater le prestataire et à lui transmettre les données des clients à cette fin. Il tient le prestataire indemne de toute prétention de tiers résultant d’un traitement des données conforme au contrat.

8.2 Obligations du prestataire

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il s’engage à :

  1. a) traiter les données personnelles exclusivement pour l’exécution du contrat et conformément aux instructions du client ;
  2. b) garantir la confidentialité des données et s’assurer que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
  3. c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature des données traitées, afin de protéger les données personnelles contre tout accès, traitement ou divulgation non autorisés ;
  4. d) informer le client sans délai en cas de violation de la protection des données relevant de son domaine de responsabilité ;
  5. e) assister le client, dans la mesure du raisonnable et du possible, dans le respect de ses obligations légales en matière de protection des données.

Le prestataire est autorisé à utiliser des données anonymisées à des fins d’analyse, d’amélioration de ses services ou de benchmarking, y compris au-delà de la durée du contrat.

8.3 Sous-traitance

Le prestataire est autorisé à confier tout ou partie du traitement des données personnelles à des tiers (« sous-mandataires »), notamment pour l’exploitation, la maintenance ou l’hébergement des infrastructures techniques nécessaires à la fourniture des services.

Le client accepte par la présente le recours à de tels sous-mandataires. Le prestataire veille à ce que ces derniers présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

8.4 Fin du contrat et suppression des données

À la demande du client ou au plus tard à la fin du contrat, le prestataire effacera les données des clients, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.

Lorsque la suppression n’est possible qu’au moyen d’efforts disproportionnés (p. ex. dans des sauvegardes), le prestataire est autorisé à restreindre l’accès aux données concernées. Dans tous les cas, le prestataire continue d’assurer la confidentialité des données conservées.

 

8.5 Outils techniques tiers

Dans le cadre de ses prestations et conformément au contrat, le prestataire peut être amené à intégrer et configurer des outils techniques tiers standards du marché, notamment à des fins de sécurité, d’analyse ou de fonctionnalités du site Web.

Le client demeure seul responsable du traitement des données au sens de la législation suisse sur la protection des données et de l’information des utilisateurs finaux.

vers. 01.01.2026